Interventions sur "paradis" de Nicolas Perruchot

J'irai dans le sens de notre collègue Jacques Myard en rappelant que très récemment, à l'initiative du président de la commission des finances, un amendement a été voté sur les filiales des établissements bancaires dans les paradis fiscaux. Le Parlement doit être rassuré sur cette question, qui vient d'être évoquée au G 20 de Pittsburgh et qu'on ne peut pas ignorer. Dès lors que nous demandons aux établissements bancaires français de se conformer à une plus grande transparence, il serait utile de nous assurer que ces sociétés, qui sont aujourd'hui dans l'illégalité, n'ont pas de filiales dans les paradis fiscaux. C'est élém...

J'aimerais lever un doute. Monsieur le ministre, vous avez proposé la rédaction suivante : « L'entreprise ou sa filiale sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Si dans l'entreprise, qui peut être un groupe d'entreprises, il existait une instance qui ne solliciterait pas d'agrément, mais qui pourrait faire du portage fiscal dans un paradis fiscal, cela signifierait-il, dès lors, que nous serions censés accepter l'agrément ? Une rédaction plus précise me semblerait préférable : « L'entreprise sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège ou d...