Interventions sur "jeux en ligne" de Nicolas Perruchot

...erçus d'une façon similaire, que l'entreprise bénéficiant par ailleurs d'un monopole n'utilise pas ce dernier et les données qu'elle collecte dans ce cadre pour adopter des pratiques ayant un effet anticoncurrentiel sur le secteur « ouvert ». Cet amendement prolonge les débats que nous avons déjà eus sur la position historique des monopoles. Nous souhaitons procéder à une ouverture maîtrisée des jeux en ligne et, dans ce cadre, nous demandons que chacun soit traité sur un pied d'égalité. Au regard de l'histoire française des jeux et compte tenu de notre volonté d'ouverture des paris et des jeux en ligne, il importe que ces activités soient séparées sur un plan juridique. La séparation comptable n'est pas suffisante, eu égard à l'objectif du texte.

...ifférents. Nous allons faire avec, mais cela complique le débat, puisque nous sommes en train de discuter de la publicité faite dans les casinos. Je reviens à la réponse que le ministre et le rapporteur ont faite à propos de mon amendement n° 55. Éric Woerth connaît trop bien la comptabilité pour savoir que demander aux opérateurs historiques de filialiser la structuration des jeux en dur et des jeux en ligne ne les retardera en rien. À vrai dire, ce n'est pas très compliqué. À la limite, le fait d'avoir des bilans séparés prendra un peu plus de temps à ces sociétés que le fait de créer à l'origine des structures sociétales différentes. Je maintiens mon amendement, car il est important de bien séparer les deux dispositions. Le marché doit être aussi transparent que possible, notamment pour tous les a...

...éder à l'archivage [des données] en temps réel sur un support matériel situé en France métropolitaine », ce qui revient à obliger les opérateurs à installer un serveur local sur le territoire français. Or une telle obligation est non seulement lourde de conséquences sur le plan technique, avec des risques pour la disponibilité des systèmes informatiques, mais également inutile, les opérateurs de jeux en ligne tenant les données relatives à leur activité à l'entière disposition des autorités de contrôle. Le présent amendement vise donc, plutôt que de contraindre les opérateurs à établir un serveur local en France, à les obliger à tenir les données relatives à leur activité à la disposition permanente des autorités, ce qui revient exactement au même en termes de contrôle.