Interventions sur "internet" de Nicolas Perruchot

...ministre, je vais retirer cet amendement. Néanmoins, je crois qu'il est très important d'avoir conscience de la difficulté qu'il y a à vouloir légiférer en un domaine se trouvant, par nature, complètement déterritorialisé. Il sera effectivement nécessaire de recueillir l'avis du ministre de la justice sur ce point. Je n'ai pas le sentiment que les peines prévues pour les auteurs d'infractions sur internet soient toujours bien comprises. S'agissant de l'un des premiers textes où nous légiférons en la matière, nous devons être très vigilants car dans un droit déterritorial, nous aurons bien du mal à évaluer l'échelle des sanctions. Les parlementaires centristes de l'Assemblée, et sans doute du Sénat, ne sauront se satisfaire de s'entendre dire que le code pénal existe et suffit. Le code pénal me pa...

...rement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Nous proposons de confier cette mission à une police des jeux, laquelle existe déjà pour les jeux en dur. En effet, vu le nombre de joueurs, d'agréments et d'opérateurs concernés par les jeux en ligne et compte tenu des difficultés spécifiques liées à la recherche de la fraude sur Internet, il serait souhaitable que, comme pour la lutte contre la pédophilie, cela relève, au sein de la police judiciaire, de spécialistes.

...elui qui pesait déjà sur HADOPI 1, lors de son adoption, ce qui serait dommage. On peut faire une autre analyse de la décision du Conseil constitutionnel que M. le rapporteur. N'oublions pas en effet que le Conseil constitutionnel, en censurant certains articles de la loi HADOPI 1, a rappelé la compétence exclusive du juge en matière de suspension des libertés fondamentales, telles que l'accès à internet. L'article 50 concerne donc bien les libertés fondamentales et les libertés publiques. C'est pourquoi on ne saurait ignorer, à propos de cet article, les décisions du Conseil constitutionnel de juin dernier en confiant à l'ARJEL, qui en serait du reste embarrassée, le soin de rendre directement des décisions qui relèvent plutôt du pouvoir judiciaire. Les amendements que nous présentons à ce suje...

...l'objet d'interprétations assez différentes. Afin de garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérateurs de jeux en ligne. L'article 52, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, ne permet pas d'assurer une sécurisation des jeux et des manifestations sportives. Grâce à la traçabilité sur internet, les opérateurs de jeux en ligne sont en mesure de détecter les mouvements de fonds suspects, pouvant présumer d'une tricherie ou d'une fraude lors d'une compétition sportive. Il suffit d'observer les pratiques des opérateurs et la manière dont ils détectent les paris suspects, notamment en ce qui concerne les paris sportifs. Indépendamment de l'obligation pesant sur les opérateurs d'informer le...

... la dépendance, il est difficile à prouver. Une étude importante est menée par l'Université de Harvard, aux États-Unis, sur l'addictologie. Il serait intéressant que nous puissions, le moment venu, en connaître les conclusions. Mais on sait d'ores et déjà que le phénomène de dépendance est assez faible dans le domaine des jeux. En tout état de cause, compte tenu du caractère ouvert du monde de l'internet, toute tentative d'interdire les jeux en ligne serait vouée à l'échec.