Interventions sur "fusion" de Nicolas Perruchot
1 intervention trouvée.
...ons, en deuxième lecture, un texte d'importance pour l'avenir de nos économies européennes, pour l'avenir de nos entreprises et l'approfondissement du marché intérieur. Le présent projet a pour objet l'adaptation du droit français à plusieurs dispositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil européen, avec la transposition de deux textes : la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et la directive du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables. Le projet de loi procède également à la modification de certaines dispositions du code de commerce relatives aux fusions nationales et à la société européenne. Enfin, il propose des mesures d'adaptation permettant l'application du règlement du 22 juillet 2003 rela...
