Interventions sur "CE" de Nicolas Perruchot

Monsieur Mallot, la formulation peut vous paraître étrange, mais certains comportements, dans les comités d'entreprise que vous avez cités, le sont tout autant. C'est pourquoi nous en arrivons, hélas ! à une telle extrémité. L'article 6 ne me paraît pas superfétatoire, car certains comités d'entreprise outrepassent les missions que leur confère le code du travail, sans que cela soit explicite. Je rappelle, en effet, qu'aux termes de la loi, les CE remplissent de...

Par ailleurs, les CE remplissent une mission de consultation et d'information des salariés qu'ils représentent sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur les grandes décisions qui y sont prises. Bien entendu, l'article 6 ne vise pas cette seconde mission. En tout état de cause, les missions des comités d'entreprise ne comprennent pas la participation, même symbolique, à des actions de nature polit...

Je suis heureux que Mme Lebranchu m'approuve sur ce point ; sans doute votera-t-elle le texte. (Sourires.) Ainsi, on ne saurait considérer qu'une dénonciation virulente des actions de la direction de l'entreprise relève de l'information ou de la consultation des salariés, a fortiori quand cette dénonciation est effectuée à destination non pas desdits salariés, mais du grand public, dans le cadre de campagnes publicitaires. Ces dérives posent de r...

Une telle action n'est en rien conforme aux textes. De même, en février 2011, le comité central d'entreprise de la SNCF et son comité d'établissement fret ont financé, pour un budget de 300 000 euros, une campagne de publicité très violente contre la politique du Gouvernement et de l'entreprise en matière de fret. Chacun se souvient de ces panneaux ; l'achat d'espace était facturé, en principe, 1,5 million d'euros. Les partis politiques n'ont plus le droit de mener ce type de campagne,...

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, qui précise également que les conditions d'application du texte seront déterminées par décret. Il s'agit d'éviter que, dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, tous les comités et le comité central soient dans l'obligation de désigner chacun un commissaire aux comptes et d'envisager la possibilité de seuils spécifiques adaptés aux comités d'établissement et au comité central. Ces dispositions correspondent à des remarques qui avaient été formulées lors des tables rondes avec les partenaires sociaux et il convient de les intégrer dans le texte. (L'amendement n° 5, accepté par le Gouver...