Interventions sur "livret" de Nicolas Forissier

Monsieur Wojciechowski, je voudrais vous rassurer : le texte du Gouvernement propose d'inscrire dans la loi, pour la première fois, que l'épargne collectée sur le livret A est utilisée en priorité pour le financement du logement social. C'est une avancée réelle qui doit répondre à votre interrogation. La commission a repoussé l'amendement n° 1048, qui suppose que la mission d'accessibilité bancaire soit ouverte à toutes les banques, alors qu'elle n'est confiée, avec un ensemble de compensations, qu'à La Banque Postale.

L'article 39 prévoit la signature d'une convention entre La Poste et La Banque Postale qui précisera la liste des bureaux de poste dans lesquels les détenteurs d'un Livret A pourront effectuer des versements et opérer des retraits. Il ne s'agit pas d'une régression, puisque nous confirmons la situation actuelle en la rendant plus transparente. Nous souhaitons en effet maintenir les opérations sur Livret A dans les 12 000 bureaux de poste. Seuls les points de contact situés chez des commerçants ou dans des mairies ne peuvent, pour l'instant, effectuer ces opérations...

J'ai indiqué que ces services n'étaient pas disponibles pour l'instant, parce qu'il est dans l'intérêt de la Banque postale de multiplier les possibilités. Actuellement, les points de contact peuvent dépanner, mais, pour des raisons d'organisation et, surtout, de sécurité, ils ne peuvent effectuer l'ensemble des opérations liées au Livret A, lesquelles sont tout de même possibles dans 12 000 bureaux de poste.

Il me semble que c'est déjà beaucoup. Surtout, cela permettra à la Banque postale d'évoluer si elle veut tirer parti de son rôle majeur en matière de distribution du Livret A.

...s est faite par l'Union européenne, votre réforme permet de moderniser, d'aller de l'avant, même si, en tant que rapporteur, je suis bien conscient qu'il y a des garanties et des enrichissements à apporter au texte Jean-Pierre Balligand l'a fort bien dit pour faire en sorte que nous puissions être rassérénés, si tant est que nous soyons inquiets. Je rappelle que c'est la première fois que le livret A a pour priorité de financer le logement social : cela n'avait pas été précisé avant, mes chers collègues.

...u logement social. Cela, qui méritait d'être dit à ce stade du débat, répond à plusieurs inquiétudes qui ont été exprimées tout à l'heure. Enfin, un troisième amendement important, qui répond aussi à ces inquiétudes, renforce considérablement les dispositions du texte sur l'accessibilité bancaire. Dans le cadre de cette réforme, nous avons interrogé les associations d'insertion : ce n'est pas le livret A qu'elles demandent, mais le renforcement du droit au compte, qui est plus avantageux et plus intéressant en termes de moyens de paiement. Un de nos collègues a dit qu'il fallait répondre à un besoin de carte bancaire, mais ce n'est pas le livret A qui permet d'avoir une carte bancaire, c'est le droit au compte. Pour répondre aux inquiétudes et faire en sorte que notre réforme soit totalement éq...

Les amendements nos 239, 940 et 618 proposent que tout établissement de crédit soit tenu d'ouvrir un livret A à toute personne qui en effectue la demande. L'amendement n° 1046, de même qu'un amendement n° 206, vise à ouvrir à toutes les banques la faculté de s'engager dans l'obligation d'ouvrir un livret A. La commission des affaires économiques a adopté l'amendement n° 239 de la commission des finances et repoussé les autres amendements. Mais, à titre personnel, je suis défavorable à tous. L'idée peu...

Certaines personnes en situation d'exclusion ne franchiront pas le sas d'une agence bancaire et n'iront pas voir un banquier. Il est donc naturel que la mission d'accessibilité bancaire via le livret A, qui est déjà en cours, soit assumée par la banque postale. Il me semble important de le souligner. Je rappelle en outre que la Caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que le Crédit mutuel n'ont pas a contrario l'obligation d'ouvrir, l'une, un livret A, l'autre, un livret bleu. Imposer aux banques l'obligation de faire droit à toute demande d'ouverture du livret A fragiliserait le système pro...

...en par la commission des finances de ce projet de loi, le rapporteur pour avis que je suis a été battu sur le vote de cet amendement. Je voudrais toutefois souligner que le texte du Gouvernement ne fait que reprendre le droit existant. Je l'ai écrit dans le rapport de la commission des finances : les Caisses d'épargne et de prévoyance, et le Crédit mutuel peuvent actuellement refuser d'ouvrir un livret A pour les premières, et un livret bleu pour les secondes.

L'amendement n° 242 a pour objet d'instaurer une obligation d'affectation des sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Les dispositions proposées constituent une synthèse des travaux de la commission des finances visant à ce que l'épargne non centralisée je rappelle qu'il s'agit d'une épargne réglementée, bénéficiant d'une double bonification fasse l'objet d'une obligation d'emploi ciblée sur le financement des petites et moyennes entreprises, not...