Interventions sur "délais de paiement" de Nicolas Forissier

...r en évoquant un sujet qui me paraît si fondamental qu'il a justifié la création, à l'initiative de la commission des finances, d'une mission d'information dont je suis le rapporteur et qui est composée de plusieurs membres de chacun de nos groupes. Elle travaille sur le renforcement en fonds propres de nos entreprises et, par voie de conséquence, sur les questions de trésorerie. La question des délais de paiement est à cet égard centrale. Et je voudrais saluer la détermination du Gouvernement de l'aborder clairement et avec volontarisme.

...s même, nous entendons. Cela suppose que le calendrier soit précisément établi. J'ai déposé un amendement qui va dans le même sens que celui de la commission des affaires économiques. Nous devons, je pense, nous arrêter sur cette position volontariste de 2012. Cela nous permettra d'avancer dans la clarté. Enfin, madame de La Raudière, si nous n'améliorons pas les mesures concernant la durée des délais de paiement, le crédit interentreprises, la trésorerie des petites et moyennes entreprises, et par voie de conséquence, leurs fonds propres, et l'attitude des banques à leur égard, il serait vain de se lancer parallèlement dans la mise en oeuvre d'un fonds de trésorerie par l'intermédiaire d'Oséo. Ce n'est pas le métier d'Oséo.

On peut en discuter ! Compte tenu de la mise en oeuvre des délais de paiement, cela peut être envisagé un jour, mais ce serait prématuré à l'heure actuelle. Cela reviendrait à créer un nouveau fonds qui complexifierait la situation. Mettons d'abord en oeuvre le dispositif que nous proposons et tenons-nous en aux mesures de développement appliquées aujourd'hui par Oséo. J'émets donc des réserves sur le sujet. Enfin, comme l'a dit M. le rapporteur s'agissant de la fixation ...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement fait référence à la sunshine policy, c'est-à-dire la nécessité de mettre dans les comptes des entreprises pas seulement lors de l'intervention des commissaires aux comptes, mais aussi lors de celle des experts comptables au quotidien toutes les informations relatives aux délais de paiement. C'était un appel. Je pense qu'il est satisfait par l'amendement n° 1474 qui vient d'être présenté par M. Charié et adopté. Je retire donc l'amendement.