Interventions sur "centralisation" de Nicolas Forissier

...ion des articles dont nous parlons ce soir. Nous avons essayé de proposer des amendements qui ont été adoptés par la commission des finances et qui permettent d'apporter les garanties qui ont été réclamées, de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, et dont, pour ma part, je considère que certaines étaient légitimes. En premier lieu, nous avons souhaité élargir l'assiette du calcul de la centralisation aux crédits de la politique de la ville. C'est assez normal, puisque les crédits de la politique de la ville et du logement social sont étroitement imbriqués, mais c'est surtout très intéressant, car cela permet de renforcer très sérieusement le financement du logement social c'est en effet une base supplémentaire de 8 milliards d'euros qui servira d'assiette. Nous avons d'autre part adopté un...

...ont souligné plusieurs orateurs. Mais il n'est pas chargé de la mettre en oeuvre, ce qui ne pourrait qu'introduire une confusion des genres, qui nuirait à son utilité. Enfin, l'amendement n° 616 propose que la convention soit soumise à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce ne serait pas conforme au rôle de celle-ci : si elle donne son avis sur le taux de centralisation, lequel affecte directement son activité, on ne peut lui demander de se prononcer sur des décrets qui touchent à son organisation interne. Ce principe s'applique d'ailleurs à tous les établissements publics. Pour toutes ces raisons, je répète que la commission émet un avis défavorable à ces quatre amendements.

...bonification fasse l'objet d'une obligation d'emploi ciblée sur le financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur phase d'amorçage un segment de la chaîne de financement de nos entreprises qui peine à trouver des ressources ainsi qu'aux travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Il est prévu que le non-respect de cette obligation d'emploi entraînera la recentralisation des dépôts concernés à la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, l'amendement n° 242 prévoit une obligation d'information sur l'emploi des ressources collectées.