Interventions sur "caisse" de Nicolas Forissier

Ma réponse sera dans la même veine que celle que j'ai faite hier : la commission a repoussé ces trois amendements. Le rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et de l'observatoire de l'épargne réglementée n'est pas de se prononcer sur cette rémunération spécifique. Avis défavorable.

Avis défavorable. Vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Le Bouillonnec, le projet de loi affirme pour la première fois le caractère prioritaire du financement du logement social. C'est un progrès important. Auparavant, en effet, c'est une simple lettre du ministre au directeur de la Caisse des dépôts et consignations qui fixait les règles d'emploi des fonds centralisés. La situation est désormais plus claire. Puisque le Gouvernement a annoncé son ambition en matière de logement social, pourquoi ne se donnerait-il pas les moyens de la réaliser, évitant ainsi le reproche de ne pas tenir ses engagements ? Là encore, le texte apporte une clarification. J'ajoute que, quand il reste de...

...ccordée au financement du logement social est très clairement affirmée dans la loi. Deuxièmement, si nous adoptions cet amendement, il serait impossible d'utiliser les sommes excédentaires pour participer au financement de grandes infrastructures, ou soutenir, par des prêts, les collectivités territoriales. Or cela serait contraire à l'intérêt de tous et compromettrait le rôle majeur que joue la Caisse des dépôts. Troisièmement je veux souligner une fois encore que le financement du logement social est une priorité. Le Gouvernement vient d'ailleurs d'abaisser les taux des prêts des PLAI et des PLUS. Madame la ministre, vous avez annoncé hier, avec Mme Boutin, cette mesure extrêmement importante qui représente le financement de quelque 20 000 logements supplémentaires. Il n'y a donc pas lieu d...

La commission des finances a adopté cet amendement sur proposition de M. Balligand. Il prévoit que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sera consultée sur le décret en Conseil d'État fixant la rémunération complémentaire transitoire versée aux distributeurs actuels. Madame la ministre, je m'en étais remis à la sagesse de la commission, et je vous demande votre position.

Cet amendement permet des adaptations relativement limitées, mais très pragmatiques, aux dispositions applicables au réseau des Caisses d'épargne.

...ion pour la bonne organisation de nos débats. Nous nous apprêtons à voter le sous-amendement et nous aurons ensuite à nous prononcer sur l'amendement n° 1415 et l'amendement n° 253, qui sont compatibles entre eux. Simplement, il faudrait sous-amender l'amendement n° 1415 afin de supprimer son IV, relatif à la suppression de l'agrément par le ministre des finances du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne, puisque cette disposition figure dans l'amendement n° 253.

Cet amendement a été adopté par la commission sur ma proposition pour permettre la représentation des EPCI au conseil d'orientation et de surveillance des Caisses d'épargne et de prévoyance.

Cet amendement vise à modifier la rédaction des articles du code monétaire et financier relatifs aux missions de la Caisse des dépôts et consignations.

Cet amendement précise que les trois députés élus par l'Assemblée nationale pour siéger à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sont issus de la commission des finances.

Je tiens tout d'abord, madame la ministre, à saluer le travail de concertation et l'effort de transparence accomplis sur cette question compliquée. Notre dialogue a été efficace et je ne reviendrai pas sur le fond après l'intervention de Michel Bouvard, me bornant à rappeler en effet que la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la protection spéciale du Parlement. Pour que nos débats soient clairs, je précise qu'il s'agit, pour aboutir à une solution équilibrée, d'adopter l'amendement n° 593, modifié par le sous-amendement n° 1529.

...n travail collectif de la commission et qu'a rapidement évoqué tout à l'heure Michel Bouvard. Il s'agit, au fond, d'une synthèse des souhaits des uns et des autres. C'est la première fois qu'un amendement crée, de façon aussi claire, large et précise, une obligation sur l'utilisation des fonds non centralisés. Ainsi, les 60 milliards qui vont rester dans les banques ne seront pas centralisés à la Caisse des dépôts et consignations pour servir au financement du logement social, mais serviront au financement de l'économie. Certes, c'est déjà le cas et il n'y a pas de grands changements dans les volumes financiers en cause : seuls les modes de calcul différent. Le thème qui a été retenu pour le LDD est, ici, élargi à l'ensemble de la ressource non centralisée. Notre amendement demande clairement au...

...chargé d'assurer le suivi de la réforme et de l'apprécier exactement, ce qui est un facteur essentiel de transparence, comme l'ont souligné plusieurs orateurs. Mais il n'est pas chargé de la mettre en oeuvre, ce qui ne pourrait qu'introduire une confusion des genres, qui nuirait à son utilité. Enfin, l'amendement n° 616 propose que la convention soit soumise à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce ne serait pas conforme au rôle de celle-ci : si elle donne son avis sur le taux de centralisation, lequel affecte directement son activité, on ne peut lui demander de se prononcer sur des décrets qui touchent à son organisation interne. Ce principe s'applique d'ailleurs à tous les établissements publics. Pour toutes ces raisons, je répète que la commission ém...

Certaines personnes en situation d'exclusion ne franchiront pas le sas d'une agence bancaire et n'iront pas voir un banquier. Il est donc naturel que la mission d'accessibilité bancaire via le livret A, qui est déjà en cours, soit assumée par la banque postale. Il me semble important de le souligner. Je rappelle en outre que la Caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que le Crédit mutuel n'ont pas a contrario l'obligation d'ouvrir, l'une, un livret A, l'autre, un livret bleu. Imposer aux banques l'obligation de faire droit à toute demande d'ouverture du livret A fragiliserait le système proposé par le Gouvernement. De plus, cela l'obligerait à accorder aux banques une contrepartie, qui aurait pour effet pervers de renchérir ...

...ai également précisé que je m'exprimais à titre individuel puisque, effectivement, lors de l'examen par la commission des finances de ce projet de loi, le rapporteur pour avis que je suis a été battu sur le vote de cet amendement. Je voudrais toutefois souligner que le texte du Gouvernement ne fait que reprendre le droit existant. Je l'ai écrit dans le rapport de la commission des finances : les Caisses d'épargne et de prévoyance, et le Crédit mutuel peuvent actuellement refuser d'ouvrir un livret A pour les premières, et un livret bleu pour les secondes.

L'amendement n° 242 a pour objet d'instaurer une obligation d'affectation des sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Les dispositions proposées constituent une synthèse des travaux de la commission des finances visant à ce que l'épargne non centralisée je rappelle qu'il s'agit d'une épargne réglementée, bénéficiant d'une double bonification fasse l'objet d'une obligation d'emploi ciblée sur le financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur phase d'amorçage ...

Cet amendement propose que la Caisse des dépôts et consignations soit consultée sur le projet de décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des banques. Si la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la protection du Parlement, je me demande tout de même s'il est du ressort de celle-ci d'interférer dans la relation entre les banques et le Gouvernement. C'est pourquoi, si la commission des finances a adopté ce...