Interventions sur "bancaire" de Nicolas Forissier
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Monsieur Wojciechowski, je voudrais vous rassurer : le texte du Gouvernement propose d'inscrire dans la loi, pour la première fois, que l'épargne collectée sur le livret A est utilisée en priorité pour le financement du logement social. C'est une avancée réelle qui doit répondre à votre interrogation. La commission a repoussé l'amendement n° 1048, qui suppose que la mission d'accessibilité bancaire soit ouverte à toutes les banques, alors qu'elle n'est confiée, avec un ensemble de compensations, qu'à La Banque Postale.
Les amendements nos 944 et 1118 sont contraires à l'esprit du projet de loi, qui donne la priorité à l'institution du droit au compte. Cette procédure, perfectionnée en 2006 et très fortement ancrée dans le paysage bancaire français, sert de référence dans les autres pays. Je rappelle que le taux de bancarisation en France est estimé à 98 % et qu'au cours des dernières années, le nombre annuel de désignations a fortement progressé après avoir stagné à un niveau relativement faible durant plus d'une décennie : en quatre ans, plus de 100 000 ouvertures de comptes ont été effectuées dans ce cadre. Il s'agit donc d'une ...
...iques les a adoptés, le n° 441 en particulier, le 22 mai, alors qu'ils étaient placés après l'article 44, avant de les faire remonter après l'article 40. Ce jour-là, cette adoption se justifiait. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Le 26 mai dernier, en effet, le Gouvernement, après avoir demandé au comité consultatif du secteur financier de formuler des propositions visant à faciliter la mobilité bancaire, est parvenu à un accord avec les banques. Celles-ci se sont engagées à mettre en oeuvre un système qui repose sur la banque d'accueil, ce qui semble plus pertinent. Mme la ministre le confirmera sans doute.
L'objectif de vouloir encadrer les prêts à taux variable est louable, mais de tels amendements ne se justifient plus depuis la signature, le 22 mai dernier, par la Fédération bancaire française et l'Association des sociétés financières, de douze engagements qui permettent de rendre les crédits à taux variable plus sûrs et plus transparents. Cela s'est passé ici, en présence du président de la commission et de Frédéric Lefebvre, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. La commission des finances veillera au respect de ces engagements.
...tâchant d'être le plus honnête possible. Je ne reviendrai pas en détail sur les autres aspects, qui sont aussi intéressants pour le consommateur, puisque, au fond, la banalisation permet à chacun d'avoir beaucoup plus accès à ce produit populaire, y compris au plus près de chez soi. En même temps, votre texte, madame la ministre, propose différentes mesures sur le renforcement de l'accessibilité bancaire. Les éléments positifs ne manquent donc pas. Mais, sans vouloir répéter ce qu'ont très bien dit les uns et les autres notamment Daniel Garrigue, Michel Bouvard ou, avec d'autres options, Jean-Pierre Balligand , je souhaiterais rappeler ce qu'a fait la commission des finances. Nous avons travaillé dans un excellent climat, dans le prolongement des travaux dont vous avez pris l'initiative, mons...
...6, vise à ouvrir à toutes les banques la faculté de s'engager dans l'obligation d'ouvrir un livret A. La commission des affaires économiques a adopté l'amendement n° 239 de la commission des finances et repoussé les autres amendements. Mais, à titre personnel, je suis défavorable à tous. L'idée peut paraître séduisante, mais elle revient à confier à ces établissements une mission d'accessibilité bancaire via le livret A, ce qui ne peut que fragiliser l'équilibre général de la réforme proposée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or j'ai souligné qu'il fallait essayer au contraire de le respecter et de le garantir. Le Gouvernement propose pour sa part de confier à la seule banque postale la mission d'accessibilité bancaire via le livret A. L'Unio...
Certaines personnes en situation d'exclusion ne franchiront pas le sas d'une agence bancaire et n'iront pas voir un banquier. Il est donc naturel que la mission d'accessibilité bancaire via le livret A, qui est déjà en cours, soit assumée par la banque postale. Il me semble important de le souligner. Je rappelle en outre que la Caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que le Crédit mutuel n'ont pas a contrario l'obligation d'ouvrir, l'une, un livret A, l'autre, un livret bleu. Imposer a...
