Interventions sur "bénéfice" de Nicolas Forissier

...ssion d'information sur le financement en fonds propres des PME, dont j'étais le rapporteur et qui était présidée par François de Rugy. Charles de Courson mène une réflexion analogue. L'amendement propose pour les entreprises individuelles la constitution d'une réserve spéciale d'autofinancement la RSA permettant, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros, de fiscaliser au taux de 15 % les bénéfices réintroduits sous la forme de fonds propres dans l'entreprise individuelle. Un dispositif comparable existe déjà en faveur des PME à l'IS ; le plafond est de 38 120 euros. Il s'agit par cet amendement de faire bénéficier du même type de dispositions les entrepreneurs individuels, les artisans. Aujourd'hui, les bénéfices que ceux-ci réintroduisent dans leur affaire sont fiscalisés dans les mêmes ...

...u cours des trois premières années, les pertes éventuelles à hauteur de leur apport. Il s'agit de favoriser ainsi les investisseurs providentiels et les investissements dans les petites entreprises. Cette disposition n'est cependant appliquée que très partiellement dans la mesure où la direction de la législation fiscale applique la « tunnélisation » en vertu de laquelle ne sont déductibles d'un bénéfice que des pertes de même nature. L'amendement propose donc qu'une personne physique qui investirait plus de 100 000 euros dans ce type de société soit considérée comme un investisseur professionnel, ce qui rendrait ipso facto les pertes déductibles de ses revenus. En l'état, la loi n'est pas suffisamment précise et laisse prise à l'interprétation de la direction de la législation fiscale (DLF).

Cet amendement a pour objet de permettre à une entreprise innovante ou exportatrice, dans le cadre d'une contractualisation avec l'État de trois ans, de bénéficier du taux d'IS à 19 % sur la partie de ses bénéfices affectés en fonds propres. La cible, ce sont une nouvelle fois les PME au sens communautaire du terme.