Interventions sur "amende" de Nicolas Forissier

Il s'agit de remplacer la date du 29 septembre 2010 par celle du 1er janvier 2011 pour éviter la rétroactivité de la mesure proposée. Cet amendement ne porte que sur la dernière partie de l'article 13, c'est-à-dire sur les investissements donnant lieu à la réduction de l'impôt sur le revenu « Madelin » et à celle sur l'ISF.

Mon amendement, comme celui du rapporteur général, vise à assurer une simplification et une meilleure lisibilité des dispositifs fiscaux. Il tend également à atténuer les effets d'aubaine, sans pour autant dissuader les réels investisseurs, ce qui est de nature à assainir la situation. Enfin, il s'agit de conserver une gradation dans le risque, conformément à l'esprit de la loi TEPA.

Mon amendement prévoit en effet qu'il s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF au titre de l'année 2011, car la campagne d'ISF a déjà commencé pour cette année.

Dans ce cas, je retire l'amendement I-CF 51 et souscris à l'amendement I-CF 311 du rapporteur général.

Je me le rappelle d'autant plus que j'étais à l'origine de l'amendement.

En effet. C'est de la constitution du fonds qu'il est question. Nous savons fort bien que les patrons de PME familiales n'aiment pas ouvrir leur capital quels que soient les investisseurs ou le véhicule de l'investissement. La Commission rejette l'amendement I-CF 185. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 184 de M. Charles de Courson.