Interventions sur "TVA" de Nicolas Forissier

Cet amendement avait été déposé en commission mais, à la demande du rapporteur général, nous l'avions retiré pour le redéposer lors de la réunion prévue à l'article 88 du règlement, afin que le rapporteur général puisse donner un avis plus apaisé, chiffres à l'appui. Cet amendement a pour objectif de renforcer les PME en situation de sous-traitance. En matière d'imposition à la TVA des opérations de sous-traitance, la loi distingue le fait générateur de l'exigibilité. Pour les livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur et l'exigibilité coïncident, c'est-à-dire que la TVA est exigible même si le prix n'est pas encore payé. Ce n'est pas le cas en matière de services, puisque la TVA peut être payée le jour de l'encaissement du prix ou de la rémunération du servi...