Interventions sur "épargne" de Nicolas Forissier

...plafond qui s'applique à l'IR, même si ceux qui investissent dans les petites entreprises ou les sociétés innovantes ne sont pas tous éligibles à l'ISF. D'autre part, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, la Commission a voté un amendement proposant d'obliger les banques à consacrer à la création et au développement des entreprises la part non centralisée de la collecte de l'épargne réglementée qui reste à leur bilan. Votre proposition d'utiliser cette somme pour financer les PME en fonds propres montre que l'obligation légale n'est pas respectée. Faute de pouvoir contrôler l'utilisation de cette épargne par les banques, peut-on au moins agir en partenariat avec le fonds stratégique d'investissement, le FSI, ou créer des fonds particuliers ? Enfin, la notion d'« entreprises...

Monsieur Wojciechowski, je voudrais vous rassurer : le texte du Gouvernement propose d'inscrire dans la loi, pour la première fois, que l'épargne collectée sur le livret A est utilisée en priorité pour le financement du logement social. C'est une avancée réelle qui doit répondre à votre interrogation. La commission a repoussé l'amendement n° 1048, qui suppose que la mission d'accessibilité bancaire soit ouverte à toutes les banques, alors qu'elle n'est confiée, avec un ensemble de compensations, qu'à La Banque Postale.

L'amendement reviendrait à instituer une nouvelle taxe sur les banques, en changeant un système qui fonctionne très bien aujourd'hui. Actuellement, la rémunération de La Banque Postale est assurée par les fonds d'épargne. Or l'amendement propose de revenir sur ce principe que justifie la mission spécifique dévolue à la banque postale.

Ma réponse sera dans la même veine que celle que j'ai faite hier : la commission a repoussé ces trois amendements. Le rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et de l'observatoire de l'épargne réglementée n'est pas de se prononcer sur cette rémunération spécifique. Avis défavorable.

...de logement social, pourquoi ne se donnerait-il pas les moyens de la réaliser, évitant ainsi le reproche de ne pas tenir ses engagements ? Là encore, le texte apporte une clarification. J'ajoute que, quand il reste des fonds, la Caisse les consacre traditionnellement à d'autres postes, après avoir satisfait les besoins en matière de logement social. Je vous renvoie au bilan simplifié des fonds d'épargne en 2006 et en 2007. Le 31 décembre 2006, 84,776 milliards étaient affectés au logement social et, le 31 décembre 2007, 88,164 milliards. En complément, un certain nombre de prêts étaient affectés, les uns à l'équipement des collectivités locales, pour une somme de 2,313 milliards en 2006 et de 1,822 milliard en 2007, d'autres, aux infrastructures, pour une somme de 684 millions en 2006 et de 1,19...

Cet amendement prévoit, dans un souci de transparence, que la commission de surveillance présentera au Parlement un tableau des ressources et des emplois des fonds d'épargne.

Cet amendement de la commission des finances, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit que l'observatoire de l'épargne réglementée remettra un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la généralisation de la réforme. Il s'agit de renforcer la transparence et de donner un rythme à l'action de l'observatoire.

Cet amendement permet des adaptations relativement limitées, mais très pragmatiques, aux dispositions applicables au réseau des Caisses d'épargne.

...de nos débats. Nous nous apprêtons à voter le sous-amendement et nous aurons ensuite à nous prononcer sur l'amendement n° 1415 et l'amendement n° 253, qui sont compatibles entre eux. Simplement, il faudrait sous-amender l'amendement n° 1415 afin de supprimer son IV, relatif à la suppression de l'agrément par le ministre des finances du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne, puisque cette disposition figure dans l'amendement n° 253.

Cet amendement a été adopté par la commission sur ma proposition pour permettre la représentation des EPCI au conseil d'orientation et de surveillance des Caisses d'épargne et de prévoyance.

Il s'agit de rétablir, dans les dispositions législatives relatives à la CDC, l'existence, à côté du comité des investissements, du comité d'examen des comptes et des risques et du comité du fonds d'épargne.

...s quand nous débattrons de la CDC. De toute façon, aux termes de la rédaction actuelle, des représentants de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat siègent à la commission de surveillance, dont le président est lui-même un député issu de la commission des finances. Autant dire que l'amendement est satisfait. L'amendement n° 615 prévoit que la convention sera soumise à l'observatoire d'épargne réglementée. C'est, là encore, un sujet sur lequel nous reviendrons, à la faveur d'autres amendements. L'observatoire créé par le projet est précisément chargé d'assurer le suivi de la réforme et de l'apprécier exactement, ce qui est un facteur essentiel de transparence, comme l'ont souligné plusieurs orateurs. Mais il n'est pas chargé de la mettre en oeuvre, ce qui ne pourrait qu'introduire une ...

Certaines personnes en situation d'exclusion ne franchiront pas le sas d'une agence bancaire et n'iront pas voir un banquier. Il est donc naturel que la mission d'accessibilité bancaire via le livret A, qui est déjà en cours, soit assumée par la banque postale. Il me semble important de le souligner. Je rappelle en outre que la Caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que le Crédit mutuel n'ont pas a contrario l'obligation d'ouvrir, l'une, un livret A, l'autre, un livret bleu. Imposer aux banques l'obligation de faire droit à toute demande d'ouverture du livret A fragiliserait le système proposé par le Gouvernement. De plus, cela l'obligerait à accorder aux banques une contrepartie, qui aurait pour effet pervers de renchérir le coût du...

...nt précisé que je m'exprimais à titre individuel puisque, effectivement, lors de l'examen par la commission des finances de ce projet de loi, le rapporteur pour avis que je suis a été battu sur le vote de cet amendement. Je voudrais toutefois souligner que le texte du Gouvernement ne fait que reprendre le droit existant. Je l'ai écrit dans le rapport de la commission des finances : les Caisses d'épargne et de prévoyance, et le Crédit mutuel peuvent actuellement refuser d'ouvrir un livret A pour les premières, et un livret bleu pour les secondes.

L'amendement n° 242 a pour objet d'instaurer une obligation d'affectation des sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Les dispositions proposées constituent une synthèse des travaux de la commission des finances visant à ce que l'épargne non centralisée je rappelle qu'il s'agit d'une épargne réglementée, bénéficiant d'une double bonification fasse l'objet d'une obligation d'emploi ciblée sur le financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur phase d'amorçage un segment de la chaîne de financement de nos entreprises qui peine à trouver des ressources ainsi qu'aux travaux d'économie d'énergie dans les b...