Interventions sur "condamné" de Nicolas Dupont-Aignan

...tte loi n'est-elle pas aussi, d'une certaine façon, l'arbre qui cache la forêt ? En effet, quel dommage, madame la garde des sceaux, que le gouvernement auquel vous appartenez n'ait pas encore mais cela viendra peut-être le même courage pour donner à la justice française les moyens de rendre enfin exécutoires les peines d'incarcération ! Je pense, bien sûr, aux dispositifs qui dispensent les condamnés d'accomplir l'intégralité de leur peine de prison ferme. À cet égard, je défendrai demain un amendement visant à supprimer l'article 721 du code de procédure pénale, qui accorde une remise de peine systématique de trois mois pour la première année, puis de deux mois pour les années suivantes. Ainsi, une personne condamnée à six ans de prison sait dès son incarcération qu'elle sortira au bout de...

...umule le plus de dispositifs de remises de peine. Le président de la commission des lois lui-même l'a admis ; ce fut d'ailleurs l'un des motifs du vote de 2004 sur les remises de peine automatiques. J'ai relu les débats de cette époque, qui sont très intéressants et que je vous recommande. L'argument est le suivant : on n'a pas assez de places de prison, il faut donc exempter d'incarcération les condamnés. Nous aboutissons donc obligatoirement au débat essentiel sur les moyens de la justice. Je sais bien que le Gouvernement a fait un effort, puisque c'est à peu près le seul poste budgétaire qui échappe aux coupes claires. Je sais aussi que des efforts ont été consentis entre 2002 et 2007 par la majorité. Pour autant reconnaissons-le ensemble nous sommes très loin du compte. Notre pays dépen...