Interventions sur "agrément" de Muriel Marland-Militello

...logement était trop exigu. Toutefois, le rapporteur devra veiller à ce que les décrets d'application soulignent le caractère personnel du rapport entre l'enfant et l'assistante maternelle. Ensuite, une même assistante maternelle pourra-t-elle bénéficier de plusieurs délégations ? Cela n'est pas précisé dans le texte de loi. Par ailleurs, la loi ne distingue pas les deux volets fondamentaux de l'agrément. En effet, celui-ci porte en premier lieu sur les compétences, sanitaires, pédagogiques et linguistiques, de l'assistante maternelle ; en d'autres termes, il accorde à celle-ci le droit de garder des enfants, indépendamment du logement, qui fait l'objet du deuxième volet de l'agrément. Or, la proposition de loi ne concerne que ce dernier aspect : l'agrément demandé pour le logement ne porte pas s...

L'alinéa 11 de l'article 1ersemble établir deux catégories différentes d'assistants maternels : ceux qui auront eu leur agrément pour pouvoir accueillir les enfants à domicile, et des assistants maternels « au rabais » ne pouvant exercer qu'en maison. Il faudrait préciser que seul l'agrément portant sur le domicile diffère, et non l'agrément portant sur les compétences, commun aux deux catégories.

Dans le cas où un assistant maternel ayant reçu un agrément pour exercer en maison voudrait exercer à son domicile, il faudrait spécifier qu'il doit demander un agrément lié au logement, l'agrément portant sur ses compétences restant inchangé.