Interventions sur "TVA" de Muriel Marland-Militello

Je défends cet amendement avec Christian Kert. En l'état actuel, les dispositions communautaires relatives à la TVA ne permettent d'appliquer un taux super-réduit qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés et non aux publications sur support électronique. En France, les publications de presse sont ainsi imposées au taux de 2,1 %, tandis que la presse en ligne se voit appliquer le taux normal de 19,6 %. À l'heure où l'équation économique de la presse en ligne, en plein développement, s'accommode difficileme...