Interventions sur "pénale" de Monique Boulestin

Avec notre demande de suppression des alinéas 3 à 5 de l'article 2, nous sommes toujours au coeur de nos préoccupations. Aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, l'ordonnance pénale n'est possible « que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis ». Or, nous l'avons vu depuis le début de la soirée, la difficulté d'établir les faits en matière de téléchargement illégal devrait conduire à exclure cette procédure. De plus, la lourdeur des peines encourues est incompatible avec une telle procédure. Dan...

...rons notre demande d'une justice que j'oserai qualifier d'« éclairée ». L'alinéa 5 crée une procédure dérogatoire que nous avons du mal à comprendre. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les parties victimes pourront obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages et intérêts, alors qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Par ailleurs, cette surenchère n'est pas nécessaire puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ce qui leur permettra de se porter partie civile et de déclencher la procédure ordinaire. Cumuler de manière dérogatoire au droit commun la procédure expéditive, sans audience, de l'ordonnance pénale avec la consti...