Interventions sur "historique" de Monique Boulestin

...'il ne faut pas lui donner trop d'importance. Par ailleurs, il convient d'imposer des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument à tout monument dont le transfert est effectué sans but culturel. Par exemple, ce n'est pas parce qu'un château devient un hôtel que le propriétaire ou le gestionnaire doit s'exempter d'en présenter le contexte historique ou artistique et de présenter, si c'est possible, des objets, meubles ou collections en lien avec le passé et l'histoire de ce lieu. Nous sommes très attachés à notre patrimoine commun, qu'il soit constitué de bien immobiliers ou mobiliers. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons l'intervention du Haut conseil.

Nous proposons, par cet amendement, une autre rédaction de l'article 5. Vous l'avez sous les yeux, je ne vais donc pas le lire intégralement. J'insiste cependant sur la première phrase de cette nouvelle rédaction : « Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. » Par ailleurs, le dernier alinéa nous semble extrêmement important : « La revente d'un monument historique classé ou inscrit acquis gratuitement par une collectivité territoriale ou par un groupement de coll...

Nous souhaitons compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel. » « Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent être formés par toute collectivité ou groupement de collectivités ou toute association ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au J...

Après l'alinéa 1 de l'article 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d'un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise en oeuvre des prescriptions, l'évolution du projet culturel, des personnels, des travaux et du budget relatifs au monument transféré. « En cas de non transmission de ce rapport ou d'inobservation des prescriptions de la convention de transfert, la rétrocession à l'État du monument transféré est de droit sur simple demande du ministre en charge des monuments historiques. ...

Nous proposons de supprimer l'article 10. Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de déclassement d'un monument historique transféré par l'État à une collectivité territoriale à des fins de revente, qu'il ait été acquis par celle-ci à titre gratuit ou à titre onéreux.

...du préfet, pour autoriser le transfert de propriété d'un monument à la place de l'État, et sans avis du ministre de la culture, ce qui est pour nous insupportable. Plus aucune liste ne devait fixer la série des monuments et objets transférables. Le transfert pouvait désormais porter sur une partie du monument ou une partie de ses meubles. Ainsi, les collectivités pouvaient acheter les monuments historiques « à la découpe », pour parler familièrement. Le monument transféré pouvait faire l'objet d'une « réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ». Mais aucune garantie n'avait à être apportée quant à l'usage culturel du bien acquis. Il devenait donc possible de transformer un monument historique en hôtel ou en centre de l...