Interventions sur "commerciale" de Monique Boulestin

Comme M. Tardy, nous proposons d'étendre le champ d'application de la loi à tous les livres publiés au XXe siècle et qui ont cessé de l'être. Cette proposition de loi est rédigée comme si le seul mode de diffusion était la diffusion commerciale par un éditeur, ce qui est bien plus restrictif que la notion de publication au sens de la Convention de Berne. Les livres indisponibles du XXe siècle, même si l'on se restreint à ceux ayant fait l'objet d'un dépôt légal, n'ont pas tous fait l'objet d'une diffusion commerciale ou d'une diffusion par un éditeur. Nous pensons par exemple c'est à nos yeux essentiel aux rapports publiés par des...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 par les mots « en cas d'exploitation commerciale non autorisée du livre ». L'objectif est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de leurs mandataires. En outre, l'information est publique sur la base de données et les ayants droit peuvent en être prévenus auto...

...s de publication ». Nous l'avons vu, il existe une grande variété de types de livres. On peut les distinguer selon leur thématique : romans, encyclopédies, livres techniques, publications universitaires, actes de conférences. Les types de livres se distinguent aussi par des modes de publication variés : oeuvres collectives, oeuvres de collaboration, avec ou sans rémunération des auteurs, publiés commercialement ou non.