Interventions sur "CS" de Michèle Tabarot

...tionales sur le sujet. Notre proposition de loi prend pleinement en compte ces constats. Elle est le fruit d'une longue réflexion, issue de plusieurs rapports celui de M. Jean-Marie Colombani en 2008, puis ceux de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2009 et de l'Académie nationale de médecine en 2011 , mais aussi de travaux importants tant du Conseil supérieur de l'adoption (CSA) que de notre groupe d'études sur la famille et l'adoption, coprésidé par Mme Patricia Adam. Ce texte vise, premièrement, à réformer la déclaration judiciaire d'abandon. Celle-ci sera ainsi appréciée au regard d'un critère nouveau, le délaissement parental, qui permettra de centrer le dispositif sur l'intérêt de l'enfant. Chaque année, les équipes qui suivent un mineur placé devront s'interrog...

Cette demande, à laquelle je suis très favorable, sera satisfaite par l'amendement CS 34 que je défendrai à l'article 1er. Je vous proposerai une réécriture globale de l'article 350 du code civil, qui sera déplacé dans une nouvelle section au sein du titre relatif à l'autorité parentale. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

À l'issue du travail important que nous avons réalisé, il me semble que l'amendement CS 34 est le plus pertinent. J'ajoute que l'IGAS a insisté sur les difficultés posées par les questions d'interprétation dans ce domaine. C'est pourquoi je propose une définition qui sera précisée par la conférence de consensus. Quant au terme « abandon », il a certes des connotations douloureuses, mais parler d'« adoptabilité » ne convient pas : tous les enfants ne seront pas adoptés car les proj...

L'amendement CS 36 tend également à préciser le contenu du rapport en faisant référence à la santé physique et psychique de l'enfant, à son développement, à sa scolarité, à sa vie sociale et aux relations qu'il entretient avec sa famille. Je ne suis pas favorable à l'amendement du Gouvernement, compte tenu des incertitudes entourant la voie réglementaire. Plutôt que d'avoir à attendre un décret, je préférerais ...

Votre demande est satisfaite par l'amendement CS 42 que nous venons d'adopter. L'amendement CS 28 est retiré.

L'amendement CS 47 rectifié propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 susceptible de répondre à la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement CS 11. Ce dernier vise à réduire de trois à un an le délai au terme duquel le ministre chargé de la famille devra produire un rapport établissant un bilan détaillé de l'expérimentation avant de préconiser, le cas échéant, sa généralisation. Le but de l'expér...

Je partage totalement l'avis de M. Serge Blisko. Il n'est pas opportun de fixer une limite d'âge ni un écart d'âge maximal. Cette question a été souvent posée, ici même et au CSA, mais elle n'a jamais trouvé de réponse. J'ajoute qu'à quarante-cinq ans, on peut devenir parent biologique. Surtout, fixer un écart d'âge maximal mettrait un frein aux adoptions tardives et à celles d'enfants à besoins spécifiques, généralement adoptés par des personnes plus âgées.

L'adoption simple concerne de très nombreuses familles dans notre pays, c'est pourquoi nous devons prendre une disposition susceptible de sécuriser les enfants et les parents, laissant à la justice le soin de réagir lorsque la situation l'impose. La Commission rejette l'amendement CS 18. Puis elle adopte l'article 5 sans modification. Article 6 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles) : Optimisation du cadre juridique et de la stratégie de déploiement de l'Agence française de l'adoption