Interventions sur "CE" de Michel Zumkeller
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Il est souhaitable de préciser qu'une chambre territoriale peut être du ressort de plusieurs régions, pour suivre les contours d'un bassin économique par exemple. C'est l'objet de l'amendement CE 89.
La loi sur l'initiative économique du 1er août 2003 avait limité le principe de confusion des patrimoines en permettant à un entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale. Or, parce qu'elle se heurte aux exigences des établissements financiers, cette possibilité n'a été que très rarement utilisée et il est à craindre qu'il en soit de même avec l'inscription d'un bien au patrimoine professionnel séparé, laquelle entraîne la différenciation du patrimoine. Sur le plan des principes, il me semble donc important, à travers cet amendement, d'encourager les ét...
Je le retire donc afin d'en proposer une nouvelle dans le cadre de l'article 88 mais, outre que le banquier distingue déjà les différents régimes juridiques il sera nécessaire de préciser qu'OSEO ne s'adresse qu'aux très petites entreprises. L'amendement est retiré. La Commission est saisie de l'amendement CE 62 rectifié de la rapporteure.
