Interventions sur "tribunal" de Michel Vaxès

...r sa part une considérable atténuation pour ne pas dire une progressive disparition de la spécialisation de la justice des mineurs. Cette réforme participe de l'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs, au mépris non seulement des principes fixés par l'ordonnance de 1945, reconnus de valeur constitutionnelle, mais aussi des exigences du droit international. La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, la marginalisation du juge des enfants, la procédure de jugement accélérée, le renforcement des mesures de sûreté, la comparution forcée des parents et la fragilisation de l'autorité familiale sont, à l'évidence, des réponses inappropriées et inefficaces aux problèmes de la délinquance des mineurs. Tous les professionnels de l'enfance sont unanimes sur ce point. Vous r...

...nnance de 1945, nous sommes dubitatifs. Alors qu'un code de la justice pénale des mineurs est, nous dit-on, quasiment achevé, il est incompréhensible d'opérer de nouvelles modifications partielles qui ne pourront que nuire à la cohérence et à la lisibilité de l'ordonnance. De plus, déclarer l'urgence pour l'adoption de ces modifications est absolument injustifiable. Sur le fond, la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, l'instauration d'une procédure de jugement accélérée, le renforcement des mesures de sûreté et l'aggravation des peines apparaissent dès à présent comme des atteintes graves aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011. C'est un constat partagé par l'ensemble des profession...