Interventions sur "trente" de Michel Vaxès

...nautaire et à la lutte contre les discriminations, nous avions déjà demandé, pour les mêmes raisons, que ce texte d'initiative sénatoriale ne soit pas inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Nous n'avons pas été entendus, de sorte que nous nous trouvons aujourd'hui devant un texte qui fixe la durée de prescription de droit commun à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières contre trente ans actuellement, nouveau délai qui s'appliquera également aux relations entre les salariés et les employeurs régies par le code du travail. Permettez-moi de revenir plus précisément sur les différentes incidences qu'aura cette nouvelle rédaction sur le contentieux du droit du travail. Le contentieux social présente, nous le savons, des spécificités : le salarié, placé sous l'autorité de son emp...

...itte à revenir sur la rédaction du texte à l'occasion de l'examen d'un autre texte portant sur le même thème. Par ailleurs, j'entends les explications que nous donnent M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux et un certain nombre de nos collègues de la majorité, qui veulent nous convaincre que nos inquiétudes n'ont pas lieu d'être, puisque rien ne changera. Par exemple, la réparation courra sur trente ans si le préjudice porte sur une telle période. En tout cas, nous dit-on, les dispositions de ce texte n'entraîneront aucune altération par rapport à la situation antérieure. Mais alors, pourquoi ne pas accepter l'amendement n° 19 ? Il faut me l'expliquer. Si, réellement, la nouvelle prescription ne change rien, mieux vaut conserver le dispositif existant.

...ue soit attribuée à l'entreprise la commission d'un acte discriminatoire. Il n'est qu'à se rapporter aux décisions de la Cour de cassation pour mesurer l'importance de ces considérations. Je tiens à votre disposition un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2008 qui rappelle, comme elle l'avait déjà fait en d'autres occasions, que les dommages et intérêts octroyés relèvent de la prescription trentenaire et que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se trouverait si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu. On ne saurait mieux affirmer l'étroitesse du lien qui noue la caractérisation du préjudice dans le temps à sa réparation intégrale. C'est la raison pour laquelle nous proposons de retenir comme point de départ de la prescript...