Interventions sur "secret" de Michel Vaxès
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Le quatrième alinéa de l'article 6 prévoit que le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur demande communication pourra lui être opposé si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. Selon le principe, que nous jugeons premier, du l...
