Interventions sur "plancher" de Michel Vaxès

...e nouveau serveur informatique de l'Assemblée auquel cas je tenterai de m'y rendre tout à l'heure pour y récupérer les quatre-vingt seize pages dont je ne dispose toujours pas ! Sans conteste, le temps nécessaire à l'évaluation des lois précédentes n'a pas été pris. Ce ne peut donc pas être ce bilan qui motive le dépôt d'un nouveau texte, ayant notamment pour objet de mettre en place des peines plancher. Du reste, si l'on en croit la presse, manifestement mieux informée que la représentation nationale, la commission d'analyse et de suivi de la récidive se montre particulièrement critique à l'égard de ce projet de loi. Permettez-moi ici une parenthèse : je trouve paradoxal que les parlementaires soient informés par un journal du soir du contenu d'un avis qui devrait nous éclairer sur l'opportuni...

Ainsi en 2004, d'après les derniers chiffres connus, l'emprisonnement ferme a été prononcé pour 57 % des récidivistes, alors que cette peine n'a été infligée qu'à 11 % des autres délinquants. Il est vrai qu'en matière délictuelle, les magistrats prononcent des peines moins lourdes que les peines plancher prévues par ce texte. Vos dispositions auront donc comme premier effet d'augmenter mécaniquement la population carcérale. Je sais que vous contestez les chiffres avancés par Pierre Tournier, directeur de recherche au CNRS. Il a estimé que votre texte conduira 10 000 personnes de plus dans nos prisons déjà surpeuplées.

...ir connaissance d'une étude d'impact tendant à prouver le contraire. Enfin, quel que soit ce chiffre, aujourd'hui, la France compte 12 000 détenus de plus que de places disponibles ! Lors de votre audition la semaine dernière devant la commission des lois, vous avez défendu votre projet de loi en avançant, essentiellement, qu'il ne visait pas à instaurer des peines automatiques, mais des peines plancher.

Je crains que vous ne jouiez sur les mots, madame la garde des sceaux, et, en la matière, ce jeu est dangereux. Certes, ici, les peines plancher ne sont pas techniquement automatiques puisque le juge pourra prononcer une peine inférieure aux peines minimales prévues par la loi à raison « des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Il devra alors prendre seul la responsabilité de ce qui sera considéré comme une dérogation à vos préconisations...

Faire croire, madame la garde des sceaux, que l'enfermement est le moyen de renforcer la lutte contre la récidive est dangereux. Vous nourrissez en vain les illusions et les espoirs. Retenons, là encore, les exemples étrangers, tant en ce qui concerne les peines plancher que le renversement du principe de l'excuse de minorité. Ils sont significatifs et nous confortent dans la conviction que vous faites fausse route. Prenons les exemples canadien, américain et britannique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'article 1er a pour objet d'insérer un nouvel article dans notre code pénal afin d'instaurer des peines d'emprisonnement minimales, c'est-à-dire des peines plancher, pour les récidivistes en matière criminelle. Ne serait-ce que pour cette seule raison, il s'agit là d'un article d'affichage. L'examen des statistiques de votre ministère, madame la garde des sceaux, prouve en effet que, contrairement à ce que laisse penser un tel dispositif, les magistrats ne prononcent pas de peines trop légères en cas de récidive en matière criminelle : avec les jurés, ils p...

Dans ces conditions, madame la ministre, monsieur le rapporteur, est-il nécessaire d'adopter un tel article quand, dans les faits, les peines prononcées par les magistrats vont bien au-delà des peines plancher ? Le Gouvernement prétend que cet article serait utile parce qu'il serait de vertu dissuasive. Sans revenir sur les explications que nous avons déjà données, je rappellerai simplement que toutes les législations et toutes les expériences étrangères ont montré qu'il n'en était rien. Le durcissement de la peine n'a jamais entraîné une baisse de la délinquance. Les exemples outre-manche sont à cet ...

...ité de son auteur. C'est bien la preuve que le Gouvernement n'a nullement l'intention que le principe de l'individualisation s'applique en cas de deuxième récidive. Faisons simple et retenons pour la deuxième récidive la notion de « garanties suffisantes », qui seront plus faciles à définir pour le magistrat. Pour que cet amendement puisse être adopté, il suffit que vous acceptiez que les peines plancher ne soient pas des peines automatiques.