Interventions sur "instruction" de Michel Vaxès

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 65 octies, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, s'inscrit dans l'annonce présidentielle visant à supprimer le juge d'instruction. Il tend, en effet, à reporter du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction. L'exposé des motifs de l'amendement déposé par le Gouvernement est on ne peut plus clair : « Quel que puisse être le contenu de la réforme à venir, qui dépendra des solutions retenues par le Parlement lorsqu'il se prononcera sur le projet de code de procédure pénale rén...

...les a faits, ces choix ! Je rappelle que la commission Outreau a produit un rapport, lequel a été salué par tous les acteurs concernés, qu'ils appartiennent à la magistrature, au barreau ou à la Chancellerie. La loi de 2007 s'inscrit du reste dans le prolongement de ce rapport. Soyons donc clairs. Vous prétendiez à l'instant le contraire, mais avez-vous l'intention de remettre en cause le juge d'instruction pour le remplacer par le parquet ? Si c'était le cas, je rejoindrais les cent députés qui demandent la création d'une mission préparant la réforme dans de bonnes conditions. Je le dis avec la liberté de ton que me donne mon appartenance à l'opposition : on ne peut pas accepter que les décisions du Parlement soient remises en causes par une décision du Président de la République sur cette questio...