Interventions sur "indépendante" de Michel Vaxès

...u Défenseur des droits et du Défenseur des enfants : cette immunité est tout aussi indispensable à l'exercice leurs missions. L'indépendance des autorités garantes de la protection des droits et libertés dans notre pays est la condition sine qua non de son effectivité, notamment lorsque l'action de l'État ou de pouvoirs économiques est susceptible d'être remise en cause. La plupart des autorités indépendantes concernées, lorsqu'elles ont appris dans la presse ! leur disparition, ont mis en évidence les risques liés à la dilution, au sein d'une institution omnicompétente, le Défenseur des droits, d'attributions spécifiques nécessitant des connaissances et une approche particulière dans les différents domaines touchant aux droits et libertés. L'indépendance réside d'abord dans le fait de pouvoir é...

...enir une dénomination particulière pour le défenseur des enfants : au fond, vous le ramenez à un adjoint sans responsabilité ni sans pouvoir de décision particuliers, ce que nous regrettons. Nous déposerons toute une série d'amendements pour montrer notre volonté de faire en sorte que le défenseur des enfants ait des pouvoirs de décision identiques à ceux qu'il avait lorsqu'il était une autorité indépendante, ce que vous lui déniez. C'est pourquoi ne je retirerai pas mon amendement n° 129.

... M. Hunault acceptera-t-il alors de le voter : l'intention du constituant est satisfaite dès lors que le Médiateur de la République est transformé en Défenseur des droits. L'article 71-1 de la Constitution ne requiert pas autre chose. C'est le Gouvernement et le pouvoir législatif qui décideront du périmètre des attributions de ce défenseur des droits. À nos yeux, la spécialisation des autorités indépendantes est la condition fondamentale de leur efficacité. On a parlé de la CNDS ; je prendrai quant à moi l'exemple du Défenseur des enfants. Lorsqu'un enfant est en difficulté, s'il sait qu'il existe une institution qui lui est spécialement dédiée, qui saura l'écouter et le comprendre, une institution avec laquelle il aura peut-être même déjà été en contact dans le cadre de la mission de promotion des ...

...us pouvons comprendre vos préoccupations. Cela étant, concernant le droit des enfants, une majorité se dégage ici pour préserver le caractère indépendant du défenseur des enfants, ce qui correspond également à la volonté de huit Français sur dix. L'UNICEF a fait une enquête et nous disposons les chiffres de la SOFRES : huit Français sur dix, je le répète, sont favorables au maintien de l'autorité indépendante du Défenseur des enfants. Nous vous demandons simplement de respecter cette volonté.

Comme vient de le démontrer excellemment notre collègue Marie-George Buffet, ce texte consacre un recul pour la défense des enfants, un recul pour la lutte contre les discriminations et le respect de la déontologie de la sécurité, un recul pour la défense des libertés dans les lieux de privation de liberté. Vous supprimez cinq autorités indépendantes et transférez leurs compétences à une seule personne nommée par la présidence de la République et donc dépendante de celle-ci, quoi que vous en disiez. Ce faisant, vous confirmez le glissement monarchique de nos institutions. Ce dramatique recul ne grandira pas la France sur la scène internationale. Le Défenseur des droits, dites-vous, sera assisté d'adjoints et pourra consulter des personnalit...

...a Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Et voilà que, conformément au texte adopté par la commission des lois de notre assemblée, il remplira également le rôle de Contrôleur des lieux de privation de liberté, contrôleur général des prisons. Comment une autorité unique serait-elle en mesure de répondre aux milliers de dossiers auxquels les autorités administratives indépendantes concernées ont à répondre chaque année ? Le ton a été donné par le Gouvernement : loin de renforcer les droits et libertés, il s'agit tout simplement pour lui de reprendre la main, de diluer pour mieux régner. Peu importent les contestations ; suivant une attitude autoritaire, le Gouvernement a choisi d'ignorer les autorités existantes en les mettant devant le fait accompli. Certes, aucune des...