Interventions sur "immeuble" de Michel Vaxès
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... remarques. Je puis vous assurer que faire de la vidéo dans un espace privé vous exposera à des poursuites judiciaires. Ensuite, vous prenez vos responsabilités et nous verrons ce qu'il en ressortira J'en viens à l'article 4 ter, introduit par la commission et qui a pour objet de remplacer le mot « entravant » par le mot « empêchant » dans la définition du délit d'occupation abusive des halls d'immeubles à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, que vous avez rappelé tout à l'heure. En quoi cette substitution terminologique permettrait-elle que cette disposition soit mieux appliquée par les tribunaux ? Nous pensons qu'elle restera inapplicable, pour deux raisons. D'abord, la dimension subjective du caractère délibéré de l'obstruction ouvrira la voie à toutes les interp...
