Interventions sur "gardée" de Michel Vaxès

Nous proposons, nous aussi, la suppression des deux dernières phrases de l'alinéa 6. La première dispose en effet que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République peut se faire par vidéoconférence. Cette dérogation est porteuse de très lourds risques. En effet, les moyens de télécommunication audiovisuelle ne sauraient remplacer la rencontre face à face de la personne gardée à vue et du magistrat. Ce dernier doit pouvoir juger de l'état de santé, mais aussi de l'état psychologique de la personne privée de liberté. Il doi...

Cet amendement reprend les préoccupations qu'exprimait tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Brard. Il importe de ne laisser courir qu'un délai maximal de deux heures entre le moment où la personne gardée à vue réclame un examen médical et la concrétisation de cette demande. Dans le cas où la personne présente un état de santé défaillant, le délai de trois heures est disproportionné et fait courir un risque non seulement au gardé à vue, mais également aux fonctionnaires de police, dont la responsabilité pourrait être engagée en cas de grave problème de santé dû à l'absence de soins. Cet examen m...