Interventions sur "exécution" de Michel Vaxès
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...effectives les peines de confiscation pouvant être ordonnées au moment du jugement. Il propose également de créer une procédure de saisie pénale applicable aux biens immeubles, aux biens incorporels ainsi qu'aux saisies sans dépossession, plus adaptée au cadre pénal que les procédures de nature civile. Enfin, la proposition de loi tend à améliorer la gestion des biens saisis et les conditions d'exécution des confiscations. Le texte de la commission, dans un article additionnel après l'article 3, institue une Agence de gestion des biens saisis et confisqués, avec l'ambition d'éviter le gaspillage de l'argent public ainsi que celui de l'énergie des magistrats. La commission a ajouté des dispositions visant à favoriser la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation et à tran...
