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...i pose problème, mais ses applications lorsqu'elles contrarient les valeurs spécifiquement humaines qu'elles devraient pourtant servir. Il faut donc rappeler que toutes les applications possibles de la recherche scientifique ne sauraient être nécessairement et systématiquement autorisées. Le rôle du législateur est de dégager un cadre qui concilie la libre pensée scientifique et le respect de la dignité des personnes et du bien commun. Consentement, anonymat, gratuité et indisponibilité du corps humain, tels sont les principes qui ont constitué et constituent aujourd'hui encore le socle de notre législation relative à l'éthique biomédicale Plus de quinze ans après les premières lois bioéthiques, nous sommes depuis plusieurs mois mobilisés pour remettre l'ouvrage sur le métier, pour nous demand...
...ion d'un régime d'autorisation. Rappelant la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994, le Conseil d'État estime que : « Sous réserve que les atteintes portées à l'embryon soient justifiées par des motifs majeurs tenant à la protection de la santé, des recherches sur les cellules embryonnaires peuvent donner lieu à autorisation sans que le principe constitutionnel de protection de la dignité humaine puisse leur être opposé. » Si le principe constitutionnel cité par le Conseil d'État porte précisément sur la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et pourrait difficilement être invoqué dans les cas des embryons non pourvus de personnalité juridique, il apparaît clairement que l'introduction d'un régime d'autorisation n'entrerait en contradiction avec aucune norme supérieure d...
...plus de considérer l'évolution médicale dans son rapport à la santé publique mais dans son rapport à des choix sociétaux engageant notre civilisation. Le questionnement bioéthique, parallèlement aux développements rapides de la science et des techniques médicales, apparaît de plus en plus indispensable. Il convient d'encadrer ces développements en préservant les valeurs fondamentales que sont la dignité de l'être humain, le respect dû au corps, la protection de l'embryon humain et l'intérêt de l'enfant. Il convient aussi de s'assurer que les innovations médicales apportent des solutions aux problèmes médicaux et non aux évolutions sociétales, sauf si la représentation nationale, relayant la volonté majoritaire d'une opinion publique parfaitement éclairée, en décidait autrement. Le moment n'est ...
... dans lequel elles demandent explicitement qu'on ne pratique en aucun cas d'euthanasie sur elles ». Ou bien elles vont se faire soigner à l'étranger. Les Hollandais commencent à s'interroger sur l'application de l'euthanasie aux enfants et, ce qui est plus délicat encore, aux malades mentaux. Nous sommes tous ici fondamentalement animés par le même souci du respect de la personne humaine, de sa dignité et de sa liberté et c'est aussi pour cela que je voudrais convaincre qu'il est des libertés liberticides. Dans leur exposé des motifs, nos collègues évoquent le souhait de personnes qui, ignorant Homère, pour qui le sommeil et la mort sont des frères jumeaux, refuseraient d'être plongées dans le coma bien qu'elles jugent insupportables leurs souffrances physiques ou psychiques. Mais faut-il que ...
...l'article 10. M. Hunault s'est bien gardé de terminer la lecture de l'article 10. Peut-on m'expliquer en quoi « l'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant de contraintes inhérentes au bon ordre de l'établissement la prévention de la récidive, la protection dans l'intérêt des victimes.» ? Ces arguments justifieraient-ils que l'on ne fasse pas droit à la dignité des personnes détenues ? Nous proposons que l'exercice de ces droits ne puisse faire l'objet d'autres restrictions que celles tenant à la sauvegarde de l'ordre public et des contraintes inhérentes à la détention. Nous reprenons ainsi la première restriction prévue en droit constitutionnel. Nous proposons de nous en tenir pour la seconde restriction à la décision du 27 mai 2005 de la Cour europée...