Interventions sur "délit" de Michel Vaxès

...ue nous présente la commission. Exeunt les améliorations qu'avait tenté d'apporter le Sénat, améliorations mesurées et insuffisantes, la chambre haute demeurant, à l'évidence, une chambre dominée par la majorité. Le Sénat s'est, par exemple, fait l'écho de nos propres observations en première lecture et a proposé une rédaction modifiée, moins mauvaise, de l'article 1er. La définition du nouveau délit a été réécrite et les peines encourues ont été abaissées à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, afin que la préparation de l'infraction ne soit pas punie plus sévèrement que la commission de l'infraction elle-même. Simple bon sens, diront de nombreux observateurs. Mais le bon sens n'est plus l'apanage de notre assemblée dévote, qui s'est empressée de revenir sur l'échelle des peines,...

...n. Voilà qui, à n'en pas douter, ouvrira la porte à l'arbitraire. Cette disposition ne vise pas à réprimer les violences commises en bande, mais, de manière préventive, le simple fait de se trouver dans une bande. Notre droit pénal exige pourtant qu'une infraction soit constituée d'un élément psychologique et d'un élément matériel. Les modifications apportées par le Sénat n'y changeront rien, ce délit restera un délit virtuel que notre droit récuse. Il est en totale contradiction avec le principe constitutionnel de personnalisation des délits et des peines, lequel interdit la responsabilité pénale collective : on ne peut être poursuivi que pour ses propres actes. Or, aux termes de l'article 1er, le simple fait de participer à une bande violente constituera un délit. Pour les magistrats, cet a...

L'article 1er crée une infraction réprimant spécifiquement la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée. Est ainsi instauré un délit préventif, en amont de la commission éventuelle des faits de violence ou de dégradation. Ce ne sont donc pas les actes commis qui sont réprimés mais ceux qui pourraient l'être. Le but poursuivi par les participants à la bande sera établi à partir de faits matériels, nous dit cet article 1er. Quels seront-ils ? J'ai, à plusieurs reprises, posé la question lors de nos débats : aucune précision ne m...

Pour en revenir au texte, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'instaurer un délit préventif, fondé sur la notion d'intention. Vous énumérez, monsieur le rapporteur, un certain nombre de faits : mais, dès lors, cela signifie que vous vous placez après que ces actes ont été commis. Or l'article 1er vise le moment précédant la commission de l'acte. Le juge aura donc les pires difficultés à se prononcer et, à mon sens, cette disposition sera inapplicable. En tout état de cause, el...

...par la loi, c'est-à-dire que les dispositions de notre code permettent d'y faire face et de condamner, et donc que votre amendement ne se justifie pas puisqu'il est déjà satisfait. Ensuite, vous faites appel à la sagesse de l'Assemblée. Pour ma part, je souhaiterais que l'Assemblée soit sage : si nous adoptons cet amendement, le jet de pierres sera puni de cinq ans d'emprisonnement, plus que des délits bien plus graves ! N'est-ce pas disproportionné ?

Toutes les interventions que nous venons d'entendre à propos de cet article 2 justifieraient sa suppression. Il vise à étendre le délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui, quoiqu'elles soient elles-mêmes dépourvues d'arme, y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes. Une fois de plus, on se retrouve dans le schéma de l'article 1er. Comment établir la preuve que la personne mise en cause avait connaissance du fait que d'autres participants portaient des armes ? D'autant que l'arme, tell...

La lecture de l'ensemble de l'article en question vous montrerait que ces chiffres sont confirmés par d'autres, et que la violence s'est, en fait, aggravée dans sa forme, même si le nombre de petits délits a diminué. Voilà la réalité ! Je crains de devoir réitérer mes propos de 2007 : les dispositions que vous prenez aujourd'hui vont avoir pour effet d'aggraver encore la situation en matière de sécurité et croyez-moi, je pèse mes mots. Nous avons deux philosophies opposées quant à la façon de traiter la délinquance, et nous sommes effectivement en conflit sur cette question qu'il ne faut pas p...

Il ne s'agira donc pas seulement de retrouver la scène d'une commission de délit ou d'intervenir en flagrant délit, mais bien de surveiller en permanence le va-et-vient des populations qui occupent les logements fournis par les bailleurs en question. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera la motion d'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...le d'association de malfaiteurs, celle d'actes commis en réunion, celle enfin de bande organisée ? Les intrusions dans les établissements scolaires visées à l'article 7 sont, elles aussi, déjà sanctionnées par le code pénal, de même que les personnels de l'enseignement sont, en leur qualité de « personnes chargées d'une mission de service public », déjà protégés par notre législation. Enfin, le délit de port d'armes, introduit par la commission à l'article 7, est déjà sanctionné d'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement, selon les caractéristiques de l'arme détenue. Ainsi, pour reprendre le cas de l'agression commise à Gagny, la législation actuelle a-t-elle permis de répondre par des sanctions, puisque les auteurs ont été déférés et sont aujourd'hui incarcérés. Ils encourent, au rega...