Interventions sur "contrôleur général" de Michel Vaxès

...e l'autorité de contrôle que vous proposez de mettre en place est une exigence, son efficacité dépendra de trois conditions essentielles. Je les rappelle ici sans les hiérarchiser, car elles sont toutes également indispensables pour que les objectifs que s'assigne le projet de loi se traduisent dans la réalité carcérale. Il va de soi que l'autorité de la personne qui assumera la lourde charge de Contrôleur général sera une condition essentielle à l'exercice de ses missions. Une haute moralité, unanimement reconnue, assortie d'une expérience professionnelle avérée dans le domaine de la justice, du droit pénal, de l'administration pénitentiaire et policière, sera déterminante pour asseoir sa légitimité et son magistère moral. Sur ce point, nous ne saurions nous satisfaire d'engagements oraux ; la commission ...

...cès du Contrôleur, nous demandons la suppression de ces restrictions. En effet, le Contrôleur doit avoir accès à toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission, d'autant qu'il est tenu au secret professionnel, comme le prévoit l'article 4 du projet de loi. D'ailleurs, l'article 20, paragraphe b, du Protocole facultatif, énonce que « les États parties s'engagent à accorder à leur Contrôleur général « l'accès à tous les renseignements relatifs au traitement des personnes privées de liberté et à leur conditions de détention ». Parce que les restrictions prévues par cet alinéa entravent la capacité d'information du Contrôleur, nous en demandons la suppression. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les réponses de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux à l'amendement précédent. Pourta...

Cet amendement a pour objectif de préciser le champ de compétence du Contrôleur général. Nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de l'article 1er, après le mot « contrôler » : « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il contrôle également les conditions de travail des personnels de ces établissements ». Je pen...

L'amendement vise à ce que l'on puisse s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact des lieux de privation de liberté. Nos collègues sénateurs avaient déposé un amendement similaire, qui proposait que l'absence de déclaration préalable rende illégale la mesure de placement en détention. Le Gouvernement a rejeté un tel lien entre la déclaration préalable et la légalité de la privation de liberté, ce que je conçois fort bien : une déci...

...rends sur les compétences et les pouvoirs c'était les deux autres conditions que nous avions mises pour voter ce texte se régleraient. Tel a été partiellement le cas pour les compétences professionnelles, qui ont été inscrites dans le texte. Je m'en réjouis, même si je souhaitais que les termes soient plus précis. Mais il ne faut pas trop en demander. En revanche, la question des pouvoirs du Contrôleur général reste entière. Je suis d'autant plus inquiet que nous n'avons pas eu de débat. Aucune des propositions d'enrichissement du texte n'a été acceptée. Pourtant, sur tous les bancs, nous sommes d'accord sur le principe de la mise en place d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et sur le fait qu'il assure ses missions dans les meilleures conditions. J'ai, en ce qui me concerne, voté...

L'amendement n° 66 vise lui aussi à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, qui prévoit que les autorités responsables du lieu de privation de liberté pourront s'opposer à la visite du Contrôleur général pour des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu. Tout d'abord, nous ne comprenons pas ces restrictions et les explications données aux sénateurs ne nous ont pas convaincus. Quelles raisons liées à la défense nationale ou à la sécurité publique pourraient s'opposer...