Interventions sur "CNDS" de Michel Vaxès

...isfaite dès lors que le Médiateur de la République est transformé en Défenseur des droits. L'article 71-1 de la Constitution ne requiert pas autre chose. C'est le Gouvernement et le pouvoir législatif qui décideront du périmètre des attributions de ce défenseur des droits. À nos yeux, la spécialisation des autorités indépendantes est la condition fondamentale de leur efficacité. On a parlé de la CNDS ; je prendrai quant à moi l'exemple du Défenseur des enfants. Lorsqu'un enfant est en difficulté, s'il sait qu'il existe une institution qui lui est spécialement dédiée, qui saura l'écouter et le comprendre, une institution avec laquelle il aura peut-être même déjà été en contact dans le cadre de la mission de promotion des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant, gageons qu'il sera rassuré....

... raison pour laquelle les recours administratifs sont simples et gratuits et que l'intérêt à agir y est entendu de manière large. Cela vaut également pour les autorités administratives. Les modalités de saisine des autorités existantes sont hétérogènes. Certaines, comme la HALDE, peuvent s'auto-saisir, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les enfants et leurs proches, mais la CNDS ne peut ni être saisie directement, ni s'auto-saisir. Elle a d'ailleurs dénoncé ces restrictions avec force dans un communiqué relatif au Défenseur des droits. La rédaction de l'article 5 issue du Sénat était plus ouverte que celle aujourd'hui soumise au débat. En commission, le souci d'améliorer la qualité juridique du texte a conduit au rétrécissement du champ de la saisine, supprimant plusieu...

...es indépendantes, vous affaiblissez la défense des droits et libertés de celles et ceux que vous prétendez servir. Vous l'auriez mieux mesuré si vous aviez mieux écouté et mieux entendu les premiers responsables de ces autorités mais, comme c'est devenu l'habitude de l'exécutif dans ce pays, vous avez choisi de passer en force. Le Défenseur des enfants, Mme Dominique Versini, le président de la CNDS nous ont pourtant fortement interpellés sur le préjudice considérable qu'entraînerait la confirmation de la condamnation de leurs institutions. Vous n'en avez tenu aucun compte, confirmant ainsi que ce texte n'est pas inspiré par la volonté politique d'améliorer les droits et libertés de nos concitoyens mais veut au contraire les faire reculer. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment l...

... 22 juin 2009 qui invite la France à « continuer à renforcer le rôle de la Défenseure des enfants, ( ) et à lui allouer des ressources financières et humaines suffisantes ». Au regard de ces différentes recommandations internationales, il paraît inconcevable que la France se distingue et veuille fondre son institution de Défenseur des enfants dans celle de Défenseur des droits. S'agissant de la CNDS, son rôle fondamental face aux institutions sensibles que sont la police, les forces armées et l'administration pénitentiaire est indéniable. Le nombre de ses saisines n'a cessé d'augmenter depuis sa création le 6 juin 2000 : dix-neuf en 2001 ; cent cinquante-deux en 2008 ; deux cent vingt-huit en 2009. Ses avis rendus sur le recours à la force lors de rassemblement sur la voie publique, sur l'us...