Interventions sur "tend" de Michel Raison

Avis défavorable, car l'amendement aurait pour effet de bloquer les remembrements. Du reste, la pratique envisagée tend à se répandre dans les faits.

L'amendement tend à inclure un notaire dans la composition des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles afin de permettre à celles-ci d'avoir une parfaite connaissance de l'état du marché foncier.

L'amendement CE 1328 tend à permettre aux autorités compétentes de recueillir l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

Nous en avions également débattu en Commission la semaine dernière, car un autre amendement avait été déposé et il allait dans le même sens. J'avais fait valoir qu'un arrêté avait été pris en décembre 2009 et qu'il fallait attendre qu'il fasse son effet. Comme je considère que les choses suivent leur cours normalement, j'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à rétablir le texte initial du Sénat, c'est-à-dire à accorder plus de souplesse pour l'utilisation des sommes versées par un propriétaire forestier sur un compte d'épargne d'assurance pour la forêt.

Dans un souci de cohérence, cet amendement tend à regrouper l'ensemble des dispositions afférentes aux chambres d'agriculture au sein d'un même article. Cette nouvelle rédaction de l'article 17 bis reprend donc les dispositions des articles 17 ter à 17 septies, qui s'inscrivent dans les mesures de mutualisation prescrites par la révision générale des politiques publiques.