Interventions sur "mixte paritaire" de Michel Raison

Nous avons également confirmé la possibilité pour les grossistes de pratiquer un seuil de revente à perte minoré lorsqu'ils vendent leurs produits à des petits commerçants indépendants. Cette mesure, que le Sénat avait partiellement remise en cause, a finalement été rétablie par la commission mixte paritaire, car elle est essentielle pour les petits commerces de proximité qui animent nos territoires. Elle contribue en effet à maintenir la compétitivité de leur prix sur des produits symboliques, principalement des grandes marques, aux yeux du consommateur. La commission mixte paritaire a également confirmé l'article introduit par le Sénat, qui modère les marges des pharmaciens d'officine, ce qui repr...

Cet article a été longuement débattu au Sénat et à l'occasion de la commission mixte paritaire. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, j'étais au départ plus que réservé sur cette disposition, d'autant que, dans un premier temps, l'auteur de l'amendement avait envisagé d'y inclure les commerces d'équipement de la maison et de bricolage. Pour peu, tout le commerce était concerné !

...en considération les spécificités des différents types de commerces et des zones géographiques. En ce qui concerne le titre II et les communications électroniques, l'Assemblée et le Sénat ont adopté l'article 6, qui limite à dix jours le remboursement des avances et des dépôts de garantie, et fixe un délai semblable pour la résiliation des contrats de communications électroniques. La commission mixte paritaire a maintenu l'article, ajouté par notre assemblée, qui oblige à mentionner sur les contrats la date de fin de l'engagement, ainsi que celui qui subordonne à l'accord exprès des consommateurs la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal. L'article 7, quant à lui, qui consacre la gratuité des temps d'attente téléphonique et l'accès aux services après ...

...r au 1er juin 2008. Le Sénat a également introduit la faculté pour le juge de se saisir d'office des dispositions du code de la consommation, ce que nous avions préalablement refusé. Enfin, à l'initiative de la commission des lois, et plus précisément de MM. Bertrand Pancher et Jean-Luc Warsmann, notre assemblée a transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et la commission mixte paritaire est revenue sur la dépénalisation, souhaitée par le Sénat, de ces pratiques. Je m'en félicite évidemment. Chacun aura pu observer que je n'ai pas encore commenté l'article 8ter : monsieur le président, il me semble avoir le droit de dépasser mon temps de parole pour le faire.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement, sous-amendé par M. François Brottes et adopté à l'unanimité de la commission mixte paritaire, disposant que le Gouvernement organisera un débat au Parlement sur le sujet avant toute mise en oeuvre de cet article. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur l'importance de cet amendement et je souhaite que vous preniez devant nous l'engagement de vous y conformer strictement. Nous avons, je pense, respecté la philosophie du texte, laquelle visait à agir vite, à la fois p...

...l prévoit un délai de mise en oeuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de s'adapter aux dispositions en cause faute de quoi les dispositions relatives à la vente à distance, que nous avons votées, seraient immédiatement applicables. Ce délai, d'environ cinq mois à compter de la promulgation de la loi, est identique à celui que la commission mixte paritaire a prévu pour les professionnels du secteur des communications électroniques concernés par le chapitre Ier du titre II du projet de loi. Un amendement identique a évidemment été déposé au Sénat, où il sera vraisemblablement adopté.