Interventions sur "fournisseur" de Michel Raison

La question des marges arrière demeure posée : le problème réside notamment dans le fait que celles-ci sont fabriquées artificiellement. Après l'institution de la négociabilité, on est en droit de s'interroger sur l'effectivité du « - 30 % » ; en réalité, il semblerait que la situation soit encore pire pour les fournisseurs depuis que la LME a été votée. En ce qui concerne l'urbanisme commercial, les élus nationaux mais aussi locaux portent une responsabilité sur l'augmentation du nombre de m². Le ratio m² alimentaires habitant est loin d'être partout cohérent et la guerre que se livrent les distributeurs se fait, là aussi, au détriment des fournisseurs. Il y a eu un effet de coefficient multiplicateur des surface...

Dans le cadre de la loi de modernisation agricole, nous avons voté une mesure visant à supprimer les trois « R » remise, rabais, ristourne dans le cadre de la commercialisation des fruits et légumes. Il semble que la loi soit appliquée mais les distributeurs, qui ne manquent jamais d'imagination, auraient, paraît-il, pratiqué la facturation aux fournisseurs de fausses coopérations commerciales. Je souhaiterais donc que les services compétents renforcent leurs contrôles.

...prix et le régime juridique de la discrimination. Evoquant par ailleurs les deux évolutions récentes de la législation, il a souligné que la loi Dutreil a constitué une première étape dans l'autorisation de la revente à perte dont la loi Chatel a renforcé la portée. Il considère par conséquent que le fait que la négociation se fasse à l'arrière ou à l'avant n'a pas une réelle importance pour les fournisseurs qui sont d'ores et déjà « au taquet ». Seules les quelques grandes marques qui, comme par exemple Coca-Cola, font encore des marges confortables continueront de résister. Il a enfin demandé à M. Bédier si la distribution a utilisé à fond toutes les possibilités qui lui sont offertes de baisser les prix. Si tel est le cas, on peut se demander ce que les modifications apportées à la législation ...

Défavorable, malheureusement, pour un certain nombre d'autres raisons. Vous nous proposez des modifications aux règles qui encadrent les enchères inversées en prévoyant notamment que le fournisseur s'engage sur sa capacité à répondre au cahier des charges de l'acheteur. Or à partir du moment où le fournisseur participe aux enchères, il me paraît aller de soi qu'il entend répondre au cahier des charges. En revanche, une telle disposition me paraît porter en germe une double peine. S'il s'avère en effet que le fournisseur ne peut pas honorer ses obligations contractuelles, votre amendement po...

Il l'était certainement puisqu'il est aujourd'hui ministre ! Votre rapporteur voudrait simplement, comme il l'a déjà fait à propos d'amendements précédents, vous mettre en garde contre le risque d'adopter, à force de vouloir trop bien faire, des dispositions qui se retournent contre le fournisseur. C'est cela aussi, le travail du rapporteur : non seulement analyser le bien-fondé d'un amendement, mais aussi s'assurer qu'il n'aille pas contre l'objectif que nous nous sommes fixé au départ. En effet, si vous interdisez de façon draconienne tout retour d'invendus au fournisseur, les distributeurs vont se montrer extrêmement tatillons au moment de la réception de la marchandise, au point de la...

Nous n'avons pas à complexifier la législation. Ainsi, ce que propose le sous-amendement figure déjà au 8° de l'article L. 442-6 du code du commerce, qui condamne le fait « de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ». Nous n'allons tout de même pas voter ce qui existe déjà dans le code !

Avis défavorable. Cette proposition modifierait considérablement le texte du projet de loi, en le ramenant à la loi Dutreil, alors que son objet est de modifier le calcul du seuil de revente à perte en y intégrant les avantages financiers consentis par le fournisseur.

Monsieur le député, nous en arrivons à un moment crucial du débat et nous révélons tous des contradictions bien que nous soyons d'accord sur l'objectif. Nous avons tous envie que nos petits commerces souffrent le moins possible et que les fournisseurs ne soient pas massacrés par la grande distribution, mais qu'en même temps on lui laisse une certaine souplesse pour baisser certains de ses prix. C'est sur la méthode que nous divergeons. Sincèrement, en écoutant certains orateurs au cours de la discussion générale la semaine dernière, qui demandaient la suppression des marges arrière, en lisant certains des amendements destinés à mettre en plac...

... distributeur ne pourra pas vendre à prix coûtant l'ensemble de ses produits pendant des mois. L'article 1er donnera la possibilité à certains distributeurs de baisser à certains moments les prix de certains produits de consommation de première nécessité. Cette mesure aura des effets positifs et nous avons simplement une approche différente quant à la façon de sauver les petits commerçants et les fournisseurs. La suite du débat le montrera. En tout cas, je suis confiant dans les dispositions du texte qui nous est proposé. Elles permettront de faire baisser un peu les prix sans déstabiliser le système de distribution, du fournisseur au petit commerçant.

...ures, ni se préoccuper de savoir si le service est effectivement rendu. Je suis sûr que vous allez retirer votre amendement quand vous aurez compris mes explications, monsieur le député. Vous ouvrez la voie à la négociabilité alors que la transparence, nous l'apportons avec la convention unique prévue à l'article 2, laquelle devra obligatoirement retracer l'ensemble des avantages consentis par le fournisseur et le distributeur. Il faut certes de la transparence, mais vous allez à son encontre avec cet amendement qui instaure la négociabilité et allège les obligations juridiques des distributeurs. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de votre question, monsieur Brottes, les conditions de l'opération de vente concernent les conditions générales de vente, donc celles que le fournisseur consent au distributeur, par exemple les ristournes, quantitatives ou autres, sur ses tarifs. Quant à votre amendement, il tend à supprimer, par le biais de la suppression de l'article 2, les marges arrière dont on a parlé maintes fois depuis le début de l'examen de ce projet de loi. La coopération commerciale n'a pas été inventée par la droite et elle existe aussi dans d'autres pays, contrairem...

Nous n'avons guère eu le temps d'aller voir ce qui se passait ailleurs, mais nous avons des contacts, notamment auprès de fournisseurs qui travaillent avec l'étranger. Un journaliste anglais m'a appelé récemment, m'informant que l'Angleterre essaie d'introduire un peu de rigueur juridique dans certaines pratiques occultes. Vous souriez en entendant parler de « vraie » et de « fausse » coopération commerciale. C'est que la fausse est interdite aujourd'hui. D'ailleurs, c'est à se demander si certains distributeurs n'ont pas, dep...

Monsieur Dionis du Séjour, puisque vous admettez que la coopération commerciale continuera d'exister, comment allez-vous m'expliquer que, lorsque les prix seront intégrés dans la négociation, les fournisseurs ne seront plus massacrés ? Les relations commerciales sont une vieille question. D'après l'ouvrage d'un membre de la DGCCRF, Saint Louis avait demandé à Étienne Boileau, prévôt de Paris, d'écrire le livre des métiers, lequel consignait les usages loyaux du commerce à l'époque, surtout des règles sanitaires.

Ce qui m'inquiète le plus dans votre amendement, c'est qu'il risque de rétablir la discrimination tarifaire pratiquée par les fournisseurs selon la taille des distributeurs.

Si j'avais la certitude qu'il équilibre les rapports de forces entre le fournisseur et le distributeur, j'y serais favorable, mais ce n'est pas le cas. Mieux vaut donc garder un dispositif qui a le mérite de sécuriser les relations commerciales du point de vue juridique. Le porte-parole du groupe UMP a d'ailleurs dit qu'il était prêt à réfléchir à un système se rapprochant du vôtre, mais capable de garantir les équilibres fondamentaux. Votre amendement, monsieur le député, disl...

...ration commerciale est quand même intégrée dans le SRP, mais il me paraît difficile de dire qu'elle doit être payée après le paiement du produit auquel elle se rattache, puisqu'elle peut concerner plusieurs produits. En outre, il est très important de ne pas entretenir de confusion et de bien distinguer ce qui relève de l'achat-vente, des conditions générales de vente et de la facturation par le fournisseur, de ce qui relève de la revente. Le versement des rémunérations de coopération commerciale ne doit pas être lié à l'exécution des obligations d'achat-vente, mais à la réalisation concrète de ces prestations de coopération commerciale. Enfin, votre amendement ne peut pas être déconnecté de la discussion sur les délais de paiement. Nous savons tous qu'il y a un problème de délais de paiement, que ...

...roduits concernés, qui ne seront pas forcément livrés au même moment. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Cela n'est pas interdit par la loi, car il ne s'agit pas d'une prestation fictive. J'aurais souhaité pouvoir donner un avis favorable à votre amendement, mais la disposition que vous proposez est disproportionnée : ce n'est pas au distributeur de subir la sanction si c'est par la faute du fournisseur que la convention ne peut être établie. Cela risque en outre de se retourner contre les fournisseurs, car les distributeurs voudront les obliger à accepter leurs conditions pour que les conventions soient conclues à temps. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...duits alimentaires a baissé de 66 %. Ce serait donc une erreur de se focaliser sur les seuls produits de grande consommation. Il convient donc d'avoir une approche globale, ce que fait le texte. Ne nous laissons pas confondre par les messages alarmistes abondamment diffusés par certains distributeurs. Ces messages entretiennent la confusion entre la hausse des tarifs payés par le distributeur au fournisseur et la hausse des prix de revente au consommateur. Sous couvert de protéger les droits des consommateurs, ils sont animés d'arrière-pensées, de stratégies économiques dont nous ne devons pas être dupes.

... à plusieurs égards positif, notamment s'agissant de la baisse des prix des produits de grandes marques et de l'augmentation de la part des PME dans les linéaires. Le passage au triple net donnera aux distributeurs les moyens de baisser leurs prix en leur permettant de vendre à prix coûtant, donc à perte puisque les charges sont de 25 % environ. La totalité des avantages financiers versés par le fournisseur au distributeur pourra être intégrée dans le seuil de revente à perte, ce qui constitue une avancée pour le consommateur, tout en gardant une protection pour le fournisseur. Ainsi que j'ai eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises, si je suis favorable au triple net, je suis en revanche plus hostile à la négociabilité des conditions générales de vente et à l'intégration de la coopération ...

Les PME seront également pénalisées car contraintes de verser au distributeur la rémunération d'une coopération commerciale dont la réalité ne pourra plus être contrôlée, ni le caractère fictif dénoncé. Cette fameuse coopération commerciale, qu'on appelle marge arrière, sera introduite dans le prix, à ceci près que le fournisseur la paiera comptant