Interventions sur "fichier" de Michel Raison

... nous les voyons, dans nos permanences, venir se plaindre de ne pas pouvoir obtenir les prêts qu'ils réclament , et leur imposer des obligations qui risqueraient de se retourner contre les consommateurs. Par ailleurs, je ne vois pas comment le prêteur pourrait vérifier la solvabilité de l'emprunteur, puisque votre amendement n° 74, monsieur Gaubert, prévoit que les banques n'auront pas accès au fichier positif, ce qui, aux yeux de la commission, rend le dispositif inopérant. Cette difficulté ne se pose pas pour l'amendement de M. Dionis du Séjour, mais je ne suis pas sûr qu'il faille s'en réjouir pour autant, car il devient problématique dès lors au regard du principe de respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles. L'avis de la commission est donc défavorable.

Nous disposons d'un rapport du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers, présenté par Mme Pierrette Crosemarie. On peut y lire que « le Conseil économique et social est très réservé sur l'instauration d'un fichier positif. Il constate qu'actuellement, tant les professionnels que la grande majorité des associations de protection des consommateurs et enfin la CNIL y sont opposés. » Cela ne veut pas dire que l'Assemblée doit être définitivement opposée à un tel dossier, mais la question est très délicate. Dans un instant, le président de la commission vous fera quelques propositions à ce sujet. On sait perti...