Interventions sur "espace" de Michel Raison

Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire mais non une délimitation précise des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette localisation, que les documents d'urbanisme inférieurs PLU, carte communale devront prendre en compte, permet d'identifier les grands secteurs ou territoires à préserver.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les « modalités » de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques dans la mesure où ces espaces sont déjà visés par l'alinéa 14 de l'article 9. En outre, le SCOT ne peut avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spécifiques, notamment des types d'usages agricoles ou des pratiques particulières.