Interventions sur "vente" de Michel Piron

...disposent notamment de statistiques. Des bases de données payantes sont utilisables, mais les informations qu'elles fournissent ne sont pas exhaustives et y accéder a un coût non négligeable. Ce manque d'information sur les valeurs des mutations immobilières récentes, dans le cadre de mouvements parfois erratiques, contribue à diminuer la visibilité du marché, ce qui a pu favoriser des prix de revente spéculatifs en période d'expansion comme de récession. L'amendement vise, sinon à remédier au problème, du moins à améliorer la situation.

L'article 2 bis du plan de relance justifie qu'on supprime l'article 4, qui serait redondant. L'article 4 constitue certes un article central de ce projet de loi puisqu'il vise à clarifier le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement pour les organismes d'HLM, afin que ceux-ci puissent y recourir plus facilement. Cependant, pour en accélérer la mise en oeuvre, cet article a été repris par voie d'amendement dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Par souci de coordination, il est donc proposé de supprimer un article devenu red...

C'est assez facile à justifier. La vente en l'état futur d'achèvement doit concerner 30 000 logements afin de sauvegarder la filière par la concrétisation d'opérations sur le point d'être réalisées. L'enjeu en termes d'emplois est majeur. Il s'agit de faire face à la demande de logements mais pas n'importe où, pas n'importe comment, et pas à n'importe quel prix. Ainsi, nous souhaitons répondre, au moins partiellement, à la très grave cr...

Donc, là, soit on réinvente l'eau chaude, soit on enfonce des portes ouvertes. D'autre part, parce que les auteurs de l'amendement jouent sur une ambiguïté qui, une fois de plus, relève de la confusion sémantique quand ils demandent que les opérations de démolition-reconstruction soient « conditionnées à l'approbation de la population ». Je ferai simplement remarquer que la concertation n'égale pas nécessairement l'approba...

L'avis est défavorable. Sur le principe d'abord : l'amendement n° 736, en proposant une nouvelle rédaction de l'article 5, se substituerait à l'article existant s'il était adopté et donc le ferait tomber automatiquement. Il est hors de question que nous renoncions à notre propre article 5. Sur le fond ensuite : empêcher la vente de logements locatifs sociaux pendant dix ans irait à l'encontre d'un certain nombre de choix que nous avons assumés, que nous assumons encore. En outre, ce n'est pas en empêchant les locataires de logements sociaux d'accéder à la propriété de leur logement qu'on résoudra la crise du logement.

Madame Got, je vous rappelle, tout d'abord, que nous avons augmenté les garanties offertes aux acquéreurs lors de la vente par des organismes HLM à leurs locataires. Les futurs propriétaires seront ainsi informés de toutes les charges et contraintes qui pourraient s'ajouter à leur ancien loyer, en cas d'achat. La sécurisation du parcours de l'acheteur est maximale : n'importe quoi ne sera pas vendu dans n'importe quelles conditions. Par ailleurs, votre amendement vise, selon vos propres arguments, à appliquer la loi...

Il s'agit là d'un problème assez difficile sur le plan juridique. J'ai bien entendu l'argument relatif au recyclage d'argent sale. Toutefois, cet argument ne me paraît pas recevable : s'il l'était, il devrait s'appliquer à toute vente ! Dans un premier temps, la commission a émis un avis défavorable à un amendement assez proche de celui-ci, mais d'une rédaction cependant différente. J'aimerais connaître l'avis de Mme la ministre sur plusieurs questions suscitées par cet amendement. Premièrement, celui-ci porte-t-il atteinte au droit de propriété sans que ce soit justifié par un intérêt général suffisant ? Deuxièmement, si auc...

J'ai l'habitude d'assumer mes écrits, mais cela ne s'applique pas à ceux auxquels je n'ai pas pris part ! Si je sais encore lire, l'avant-dernier paragraphe de l'amendement est ainsi rédigé : « Cette formalité vaut offre si le règlement de copropriété prévoit une clause interdisant la vente de lots accessoires de stationnement à des personnes extérieures à la copropriété, et si cette clause est justifiée par le respect de la destination de l'immeuble. » Je maintiens que je suis opposé à cet amendement en raison des questions qu'il est susceptible de poser mais cela n'a rien de dramatique.

...t celui des sept centrales d'achat, dont quatre ou cinq ont un poids immense et largement prédominant. Je vous invite à réfléchir sur l'exemple de l'Italie, dont l'urbanisme commercial est nous y reviendrons à propos de l'article 27 infiniment plus satisfaisant que dans notre pays, qui compte en effet, avec deux fois plus de mètres carrés de surface commerciale, trois fois moins de points de vente. La question est donc bien de savoir comment nous pouvons agir face à une certaine cartellisation qui concerne d'abord la grande distribution,

Je suis sensible à cette marque de courtoisie. J'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, l'enjeu de la différenciation. Mais n'y aurait-il pas moyen de rendre plus claire la rédaction de l'article ? Compte tenu de l'ambiguïté du mot « catégories », peut-être vaudrait-il mieux s'en tenir, à l'alinéa 2, aux premiers mots : « Les conditions générales de vente peuvent être différenciées. » Dans la mesure où l'on admet que les catégories ne seront pas définies, une telle solution serait sans doute plus logique. Le but recherché est la différenciation des conditions générales de vente. Dès lors qu'il est atteint, nous n'avons peut-être pas besoin de faire référence à des catégories,

même s'il reste le problème de la communication des conditions générales de vente.