Interventions sur "propriété" de Michel Piron

M. Le Bouillonnec soulève un sujet sur lequel nous avons déjà échangé à de multiples reprises. Je veux simplement rappeler quelques données générales. La difficulté que rencontre un nombre croissant de ménages pour accéder à la propriété, en termes d'accession sociale, tient au niveau trop élevé des prix il faut souhaiter qu'ils baissent et à la nette augmentation des taux d'intérêt. Je citerai, moi aussi, M. Mouillard. Selon lui, 50 euros de plus par mois, cela représente 2,5 millions d'accédants potentiels qui n'entrent plus dans les grilles classiques de prêt. Il faut le rappeler, car je ne suis pas sûr que tout le monde l...

...u tronçonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cela nous permet de ne pas perdre le fil conducteur. La commission présente une série d'amendements permettant d'étendre le dispositif prévu à cet article pour le logement collectif au logement individuel. La loi de finances rectificative pour 2007 ouvre droit au taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées au moyen du Pass-foncier pour les maisons individuelles ou groupées jusqu'au 31 décembre 2009. L'article 16 étend ce bénéfice aux opérations de logement collectif réalisées dans les mêmes conditions. Cette mesure était très demandée, en particulier pour les zones où la situation du logement est très tendue. Actuellement, ces procédures qui coexistent se déroulent de la façon suivante. ...

S'agissant de l'amendement défendu par M. Muzeau et qui concerne des communes ayant une ou plusieurs ZUS, nous sommes tous d'accord que la mixité suppose notamment de combiner accession à la propriété et locatif. Cela étant, à vous suivre, il suffirait qu'une commune ait une seule ZUS pour que l'ensemble de son territoire soit concerné par l'abaissement de la TVA, ce qui, dans un assez grand nombre de villes, ne se justifie pas, en particulier quand elles sont peuplées par une majorité de ménages aisés. L'idée de zonage, avec des ajustements possibles, nous paraît préférable, voire mieux adap...

...manière inconsidérée, ce qui pourrait induire un autre effet pervers : le danger serait de continuer à maintenir des prix dont tout le monde a déploré, depuis des années, qu'ils aient flambé et qu'ils soient trop élevés. Comme il n'est pas question d'alimenter encore l'excès des prix, il faut trouver le bon dosage : continuer à aider et même un peu plus fortement ceux qui veulent accéder à la propriété dans un marché qui reste tendu, sans accentuer la tension de ce marché avec des aides excessives qui soutiendraient l'inflation.

Nous examinerons dans quelques instants un amendement du président Ollier qui vous donnera satisfaction. En attendant, j'émets un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Article 16 (articles 278 sexies et 284 du code général des impôts) : Extension de la TVA au taux réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété éligibles au « pass foncier » dans les logements collectifs La Commission est saisie de deux amendements du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune. Le premier d'entre eux modifie l'article 257 du code général des impôts.

Le Pass-foncier constitue une aide puissante pour l'accession à la propriété des ménages modestes. L'élargissement de son bénéfice aux logements collectifs est certainement une excellente mesure. De surcroît, le nouveau mécanisme de prêt à remboursement différé est infiniment plus simple que celui destiné aux logements individuels. Nous proposons donc d'élargir la procédure simplifiée du Pass-foncier collectif à la procédure individuelle et de généraliser la formule la pl...

Avis défavorable. Ce double cliquet est nécessaire, car il importe aujourd'hui d'ajuster les prix à la baisse. Dans une période comme celle que nous venons de connaître, l'explosion des prix a été très néfaste pour les acquéreurs. Il s'agit de maîtriser le coût des accessions sociales à la propriété, notamment en instaurant un plafond, et d'éviter que les acquéreurs fournissent systématiquement l'effort maximum. L'amendement est retiré. La Commission adopte un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à étendre la décote applicable aux terrains appartenant à l'État et destinés à la réalisation de p...

Bien qu'ayant cosigné cet amendement, je me dois de dire qu'après expertise, le dispositif est d'ordre réglementaire. Il convient donc de le retirer. Article additionnel après l'article 16 : Date de prise en compte des revenus des primo-accédants à la propriété La Commission est saisie d'un amendement du rapporteur, visant à prendre en compte les revenus lors du contrat préliminaire.

Il s'agit de l'amendement que j'ai proposé à M. Pascal Deguilhem de cosigner. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 16 : Extension à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété du taux réduit de TVA Elle examine maintenant un amendement du président et du rapporteur, tendant à favoriser l'accession sociale à la propriété.

Il s'agit d'étendre le taux réduit de TVA à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété. La loi « ENL » fait bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété, en limitant la portée du dispositif aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine. Pour être sûr que la baisse de TVA sera restituée intégralement à l'accédant, je proposerai dans un instant d'adopter le même mécanisme que précédemm...

Il ne nous semble pas que ce soit le moment de réduire les incitations : avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, visant à favoriser la première accession à la propriété.