Interventions sur "opposable" de Michel Piron

Pourquoi rendre opposable le DPE dont chacun s'accorde à dire qu'il est loin d'être parfait ? J'ajoute que le I de l'amendement pose problème, étant donné la caducité des différents états présentés dans le dossier de diagnostics techniques. Par exemple, le certificat relatif aux termites devant dater de moins de trois mois, l'amendement imposerait au vendeur de le renouveler tous les trois mois pendant la durée de mise e...

L'amendement de M. Dionis du Séjour propose de supprimer la phrase : « L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative ». Dès lors que le DPE n'est pas satisfaisant, pourquoi le rendre opposable ? La Commission rejette l'amendement. Article additionnel après l'article 1er : Indépendance des diagnostiqueurs immobiliers Elle en vient à deux amendements identiques CE 588 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 661 de M. François Brottes, portant article additionnel après l'article 1er.

Dans la mesure où l'on supprime toute faculté d'initiative puisque c'est à l'État qu'il revient d'élaborer les DTADD lesquelles, ainsi qu'il vient d'être justement rappelé, ne sont pas opposables , la mention de la responsabilité devient superflue.

La DTADD n'étant pas opposable, elle oblige en cas de conflit à passer par un PIG, c'est-à-dire à justifier l'intérêt général, ce qui est un grand changement par rapport aux DTA. On pourrait d'ailleurs presque parler d'amendement « SCOT parapluie » !