Interventions sur "distributeur" de Michel Piron

... qui réclame une application « pure et dure » de la loi à travers des décisions juridictionnelles. Enfin, lorsque l'on parle de concurrence, de quelle concurrence parle-t-on ? De celle des points de vente ? Mais ne devrait-on pas au préalable évoquer celle des centrales d'achat, qui sont infiniment moins nombreuses que les points de vente ? Vous signalez vous-même un véritable double langage des distributeurs, qui n'ont pas respecté les « accords Novelli » qu'ils avaient signés. Je le dis clairement : en premier lieu, la question qui se pose est celle du prix final mais celle de ses composantes en second lieu en est une autre. Quel moyen nous donnons-nous pour voir clair là-dessus ? Ensuite, comment pensez-vous exiger et pouvoir obtenir d'y voir plus clair ? Éventuellement, quelles sanctions envisag...

...i cru comprendre que cette concurrence n'était pas non plus facile à observer puisque, dans le Finistère, la situation était, pour reprendre un célèbre poète, analogue à « une mer sans fond par une nuit sans lune ». Néanmoins, qu'en pensez-vous, maintenant que ce rapport est terminé ? Ainsi que la presse l'a évoqué, j'ai noté pour ma part la très forte progression enregistrée par les marques des distributeurs. Derrière cette progression, et alors que l'on ne constate pas pour autant de baisse des prix, la question des marges reste entière. Les marges des distributeurs ont-elles suivi l'évolution des prix ou sont-elles inversement proportionnelles à la prise de part des marques distributeurs. La question de l'urbanisme commercial a été parfaitement introduite par le Président Ollier mais on reste tot...

...nationaux tels que Nestlé ou Procter Gamble, voire Danone. Si la concurrence entre les internationaux pose incontestablement un problème, on sait bien aussi que la concurrence entre les PMI et PME est déjà tout à fait réelle. C'est ce qu'attestait d'ailleurs l'excellente loi Chatel en permettant, je le rappelle, de restituer à 100 % les marges arrière, ce qui a d'ailleurs déjà permis à certains distributeurs de démontrer une part mais une part seulement de son efficacité. Quant à savoir si la concurrence se situe entre les fournisseurs ou entre les distributeurs, nous savons bien que le problème réel est celui des sept centrales d'achat, dont quatre ou cinq ont un poids immense et largement prédominant. Je vous invite à réfléchir sur l'exemple de l'Italie, dont l'urbanisme commercial est nou...

...st probablement bien là que se situe tout le débat. La loi Chatel a eu, je le répète, le grand mérite de permettre la restitution intégrale des marges arrière. Cependant, elle ne suffisait sans doute pas et, en tout état de cause, mériterait déjà une évaluation continue. Toutefois, si la loi a d'abord pour objet de maintenir, de conserver ou d'établir un meilleur équilibre entre fournisseurs et distributeurs, c'est bien au contrat qu'il appartient de laisser ensuite aussi une certaine souplesse, comme le prévoient les articles du texte qui nous est soumis. C'est donc par l'examen de ces articles, et à l'aune peut-être de ces quelques interrogations, que nous pourrons améliorer ce texte et l'approuver ou, à tout le moins, prendre position à son égard.