Interventions sur "copropriété" de Michel Piron

Afin de lutter contre les ventes à la découpe, l'amendement de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec vise à instaurer un permis de mise en copropriété qui serait délivré par le maire ou le président de l'EPCI dans le cadre de transactions privées. À nos yeux, une telle proposition constitue c'est le moins que l'on puisse dire une atteinte majeure au droit de propriété, tout à fait injustifiée. Rappelons que la loi Aurillac du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble protèg...

Le mieux est parfois l'ennemi du bien ! L'amendement visant à préciser que les règlements de copropriété ne peuvent prévoir de clause interdisant la forme coopérative du syndicat nous semble superflu. Le choix des copropriétaires est, en effet, garanti par le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi sous réserve que le règlement de copropriété le prévoit express...

...faitaires. Il semblerait et je pèse mes mots que les contrats de syndic aient été, pour la plupart, mis en conformité ; la DGCCRF est en train de le vérifier. Je ne suis donc pas certain qu'il soit nécessaire de prévoir un décret. La question principale, qui demeure, concerne les prestations dites exceptionnelles, qui comprennent les travaux, puisque ce sont eux qui coûtent le plus cher à la copropriété. Un encadrement semble donc nécessaire. À cet égard, je ne suis pas sûr que ce soit en votant au cas par cas les honoraires du syndic que le syndicat des copropriétaires sera le mieux à même d'en limiter les coûts. Par ailleurs, cette disposition apparaît comme dérogatoire au principe selon lequel la rémunération du syndic est librement négociée avec le syndicat des copropriétaires et prévue dans...

Le budget prévisionnel de la copropriété ne prévoit pas la totalité des dépenses auxquelles doivent faire face les copropriétaires. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de l'article 29-1A à l'ensemble de ces dépenses. Avis favorable de la commission.

...pendant différente. J'aimerais connaître l'avis de Mme la ministre sur plusieurs questions suscitées par cet amendement. Premièrement, celui-ci porte-t-il atteinte au droit de propriété sans que ce soit justifié par un intérêt général suffisant ? Deuxièmement, si aucun copropriétaire n'est intéressé par l'achat du lot mis en vente, le vendeur est-il délié de son obligation de vendre au sein de la copropriété comme semble l'indiquer le dernier alinéa de l'amendement ou n'a-t-il d'autre choix que de garder son lot ? Troisièmement, dans la mesure où il semble que les règlements de copropriété puissent d'ores et déjà interdire la vente séparée de lots, cet amendement apporte-t-il quelque chose au droit existant ? Il est dommage que M. Brard ne soit pas là pour nous livrer une exégèse de ces questions...

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » Le parking entre-t-il ou non dans la destination de l'immeuble ? Il est permis d'en douter. L'insécurité juridique suscitée par la rédaction de cet amendement m'amène à maintenir u...

J'ai l'habitude d'assumer mes écrits, mais cela ne s'applique pas à ceux auxquels je n'ai pas pris part ! Si je sais encore lire, l'avant-dernier paragraphe de l'amendement est ainsi rédigé : « Cette formalité vaut offre si le règlement de copropriété prévoit une clause interdisant la vente de lots accessoires de stationnement à des personnes extérieures à la copropriété, et si cette clause est justifiée par le respect de la destination de l'immeuble. » Je maintiens que je suis opposé à cet amendement en raison des questions qu'il est susceptible de poser mais cela n'a rien de dramatique.