Interventions sur "TVA" de Michel Piron

...ur participation à ce débat malgré un ordre du jour un peu tronçonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cela nous permet de ne pas perdre le fil conducteur. La commission présente une série d'amendements permettant d'étendre le dispositif prévu à cet article pour le logement collectif au logement individuel. La loi de finances rectificative pour 2007 ouvre droit au taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées au moyen du Pass-foncier pour les maisons individuelles ou groupées jusqu'au 31 décembre 2009. L'article 16 étend ce bénéfice aux opérations de logement collectif réalisées dans les mêmes conditions. Cette mesure était très demandée, en particulier pour les zones où la situation du logement est très tendue. Actuellement, ce...

J'entends bien la référence à la doctrine, mais je me garderai d'aborder la théologie en parlant de TVA. (sourires) Je retire les amendements nos 173 et 775 au profit de l'amendement n° 174.

S'agissant de l'amendement défendu par M. Muzeau et qui concerne des communes ayant une ou plusieurs ZUS, nous sommes tous d'accord que la mixité suppose notamment de combiner accession à la propriété et locatif. Cela étant, à vous suivre, il suffirait qu'une commune ait une seule ZUS pour que l'ensemble de son territoire soit concerné par l'abaissement de la TVA, ce qui, dans un assez grand nombre de villes, ne se justifie pas, en particulier quand elles sont peuplées par une majorité de ménages aisés. L'idée de zonage, avec des ajustements possibles, nous paraît préférable, voire mieux adaptée à vos souhaits. La commission est donc également défavorable à cet amendement.

Avis défavorable, la TVA réduite ne s'appliquant qu'au neuf et visant à accroître l'offre.

...n pourrait entraîner un effet pervers. Les opérations concernant les quartiers dégradés ont pour objet principal la réhabilitation et la requalification, et non la construction. Les travaux eux-mêmes sont déjà soumis au taux de 5,5 % ; dès lors, votre intention est satisfaite pour la grande majorité des opérations. Or, l'extension à la construction pourrait inciter, en jouant sur la différence de TVA, à reconstruire plutôt qu'à réhabiliter. Je rappelle que l'ANAH n'a pas tout à fait les mêmes objectifs, ni les mêmes fonctions que l'ANRU.

Nous examinerons dans quelques instants un amendement du président Ollier qui vous donnera satisfaction. En attendant, j'émets un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Article 16 (articles 278 sexies et 284 du code général des impôts) : Extension de la TVA au taux réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété éligibles au « pass foncier » dans les logements collectifs La Commission est saisie de deux amendements du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune. Le premier d'entre eux modifie l'article 257 du code général des impôts.

Je le retire. L'amendement est retiré. La Commission examine ensuite le second, qui vise à étendre aux maisons individuelles la disposition interdisant la captation du bénéfice de TVA.

Cet amendement est très important. Il s'agit de faire en sorte que, pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs ne puisse excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. Nous devons nous assurer que la baisse du taux de TVA bénéficie intégralement à l'acquéreur et ne contribue pas à entretenir la hausse des prix. La Commission adopte cet amendement. Elle examine ensuite un amendement du rapporteur, qui étend au logement individuel la possibilité de recourir à la procédure simplifiée applicable au Pass-foncier.

...foncier collectif à la procédure individuelle et de généraliser la formule la plus simple. La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte successivement trois amendements du rapporteur, visant à tirer les conséquences du précédent. La Commission adopte ensuite un amendement du rapporteur visant à étendre aux opérations de construction la disposition relative à la reprise de l'avantage de TVA. Puis elle examine un amendement de M. Olivier Carré tendant à supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article 16.

Il s'agit de l'amendement que j'ai proposé à M. Pascal Deguilhem de cosigner. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 16 : Extension à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété du taux réduit de TVA Elle examine maintenant un amendement du président et du rapporteur, tendant à favoriser l'accession sociale à la propriété.

Il s'agit d'étendre le taux réduit de TVA à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété. La loi « ENL » fait bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété, en limitant la portée du dispositif aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine. Pour être sûr que la baisse de TVA sera restituée intégralement à l'accédant, je proposera...

Le sujet est difficile. Notre amendement devra être perfectionné. Article additionnel après l'article 16 : Garantie de répercussion du taux réduit de TVA sur l'acquéreur La Commission est saisie d'un amendement prévoyant que pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 16 : Doublement du prêt à taux...

Quoi qu'il en soit, en l'état actuel de ce qu'on sait, je suis défavorable à cet amendement. La Commission rejette cet amendement. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca visant à généraliser le dispositif du taux de TVA réduit.