Interventions sur "ANAH" de Michel Piron

L'amendement n° 385 consistant purement et simplement à supprimer tout ce qui nous est proposé, j'aurai du mal à y souscrire Je rappelle d'abord que les compétences de l'ANAH ont été élargies

Ses moyens aussi, mais laissez-moi poursuivre, monsieur Cacheux ! L'ANAH a dorénavant des compétences élargies et des objectifs clairs,

et, à ce jour, je ne sache pas qu'elle s'en plaigne, bien au contraire ! Nous avons suffisamment évoqué hier soir, comme la semaine dernière, la nécessité de respecter les partenaires sociaux pour nous réjouir que l'ANAH bénéficie de compétences supplémentaires en matière de logements à loyers maîtrisés voire de logements très accessibles aux populations les plus fragiles. Par ailleurs, je constate que, en même temps que le périmètre de ses missions, l'ANAH voit ses moyens augmenter d'à peu près 10 %, sauf erreur de ma part : elle devrait disposer, pour 2009, d'environ 550 millions d'euros. Alors que l'ANAH e...

... à ne voir que la bouteille à moitié vide finit, à la longue, par être aussi inexplicable que désolante. Pour ma part, je me félicite que nous ayons obtenu des résultats bien au-delà de nos engagements et que le pari que nous avions fait soit en train de se transformer en une formidable réussite. À un moindre degré, dire que l'insalubrité ne relèverait pas du savoir-faire et des compétences de l'ANAH (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

me paraît tout à fait injustifié quand on se réfère au travail accompli depuis des années dans ce domaine par l'ANAH, un travail bénéficiant notamment aux propriétaires occupants impécunieux, à qui l'Agence évite, grâce à son savoir-faire, de voir l'insalubrité gagner leurs logements. Pour ma part, je suis convaincu qu'élargir les compétences de l'ANAH dans ce domaine relève simplement, non du pari, mais du bon sens. Nous pouvons, pour les années à venir, nous reposer sur cet outil qui, bénéficiant d'un bon mai...

Je suis défavorable à cet amendement, car l'ANAH juge favorablement ses nouvelles missions.

L'ANAH s'est émue de certains aspects de ce texte, mais ce point, sur lequel nous avons longuement consulté les partenaires sociaux, n'a pas fait l'objet du moindre désaccord. Pour le reste, la liaison entre l'ANAH et l'État ne me semble pas scandaleuse elle est même souhaitable , et il ne s'agit nullement d'un organisme privé. La commission rejette l'amendement. Elle est saisie de trois amendement...

Je suis totalement favorable à ces amendements, bien que leur recevabilité suscite quelques interrogations. La commission adopte ces trois amendements. Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Pierre Decool tendant à doter l'ANAH d'un statut d'établissement public industriel et commercial.

La dimension intercommunale des élus doit être prise en compte. La commission adopte cet amendement. Elle est saisie d'un amendement du rapporteur portant sur la nomination du président du conseil d'administration de l'ANAH.

La nomination du président du conseil d'administration de l'ANAH doit faire l'objet d'un arrêté ministériel, et non d'un décret. La commission adopte cet amendement. Elle examine un amendement du rapporteur tendant à préciser les nouvelles ressources de l'ANAH.

... compléter les ressources de l'Agence grâce à une contribution des fournisseurs d'énergie à mobiliser dans le cadre des OPAH, par analogie avec l'expérience des bailleurs comme la SNI. Il prévoit également la perception de recettes accessoires. La commission adopte cet amendement. Le rapporteur retire un amendement visant à mentionner les recettes accessoires parmi les nouvelles ressources de l'ANAH. La commission est saisie d'un amendement du rapporteur tendant à préciser le rôle du préfet de région dans l'administration de l'ANAH.

Le décret en Conseil d'État dont l'objet est de déterminer les modalités de gestion et de fonctionnement de l'ANAH devra définir les règles de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. La commission adopte cet amendement. Elle adopte également l'article 3 bis modifié. Article additionnel après l'article 3 bis : Transfert à l'ANAH des marchés de l'État en cours en matière de lutte contre l'habitat insalubre L...

Le bénéfice de l'avantage fiscal est calé sur la durée de la convention qui, le plus souvent, ne coïncide pas avec la durée du bail. Dans ce cas, le bailleur ne bénéficie plus de l'avantage fiscal, alors même que le loyer ne peut être augmenté qu'à l'issue du bail en cours. Cet amendement vise donc à reporter l'avantage fiscal après la date d'échéance de la convention ANAH, et au plus tard jusqu'à la date prévue pour le renouvellement du bail. La commission adopte l'amendement. Article additionnel après l'article 3 bis : Contrôle a priori du conventionnement sans travaux La commission est saisie d'un amendement du rapporteur tendant à faciliter les procédures entre l'administration fiscale et l'ANAH.

Cet amendement prévoit que l'ANAH communique à l'administration fiscale les renseignements a posteriori sur les dossiers de conventionnement sans travaux.

Cet amendement vise à prévoir la transmission gratuite à l'ANAH, par les services fiscaux, de l'information relative à la vacance de logements. La commission adopte cet amendement.