Interventions sur "ter" de Michel Ménard

S'agissant de la problématique de ces contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé pour ne pas reprendre le terme « time-share » , j'ai une petite histoire à vous raconter.

en dehors de la voie judiciaire. Il est regrettable que cela ne soit pas pris en compte dans le cadre d'une succession. L'amendement n° 81 rectifié prévoit donc : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Les personnes à faibles revenus ne peuvent pas assumer les charges d'une telle copropriété et elles se retrouvent en situation extrêmement difficile. Vous renvoyez, effectivement, à une possible décision de justice. Même si le bénéficiaire de minima sociaux finit par obtenir gain de cause, la justice est lente. En évitant le recours au juge, la personne qui a déjà d...