Interventions sur "résidence" de Michel Ménard

...rculaire interministérielle d'application du 2 décembre 2005, le Gouvernement semble pourtant déterminé à appliquer un texte qui risque de compromettre tant l'état des finances des communes que l'équité au sein du système éducatif. Cet article favorise ouvertement l'enseignement privé, au détriment de l'enseignement public. La loi dispose en effet que la participation financière de la commune de résidence d'un enfant scolarisé dans une école publique extérieure n'est obligatoire que dans trois cas précis : obligations professionnelles des parents, fratrie dans l'établissement de la commune d'accueil, raison médicale. En revanche, la participation devient obligatoire si l'enfant est inscrit dans une école privée La loi introduit donc une disparité de traitement entre l'enseignement public et l'ens...