Interventions sur "privée" de Michel Ménard

... parité qui est mise en avant. L'enseignement privé est favorisé. Autre problème, les conditions restrictives qui sont indiquées dans cet article : obligations professionnelles, fratrie, raisons médicales. Il me semble que cette rédaction est très imprécise. Elle peut largement ouvrir les possibilités d'inscription d'un enfant dans une école d'une autre commune, et en l'occurrence dans une école privée. Cette disposition prêtera d'ailleurs certainement à contentieux. Troisièmement, cette proposition de loi réduit les pouvoirs du maire, allant ainsi dans le sens de la mise sous tutelle des collectivités locales que l'on constate depuis plusieurs mois et qui sera encore renforcée par le texte inscrit à l'ordre du jour du Sénat au mois de décembre. Des dépenses obligatoires sont imposées à la co...

Parlant de l'article 89 mais ceci est toujours valable pour le présent texte , elle jugeait « inacceptable que les finances communales puissent être engagées à leur insu par le choix de parents de scolariser leur enfant dans une école privée ».

...ent public. La loi dispose en effet que la participation financière de la commune de résidence d'un enfant scolarisé dans une école publique extérieure n'est obligatoire que dans trois cas précis : obligations professionnelles des parents, fratrie dans l'établissement de la commune d'accueil, raison médicale. En revanche, la participation devient obligatoire si l'enfant est inscrit dans une école privée La loi introduit donc une disparité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé, au détriment du premier. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En outre, le montant de la contribution obligatoire pour la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé d'une commune extérieure pourra être comparable à celui de la con...

...triment de l'intérêt général celui des municipalités élues, condamnées à payer sans autre forme de procès, sans que les maires n'aient aucune prise sur cette décision. D'ailleurs, dans un récent communiqué, l'association des maires ruraux de France juge « inacceptable que les finances communales puissent être engagées à leur insu par le choix des parents de scolariser leur enfant dans une école privée ».

La scolarisation d'un enfant dans une école privée relève avant tout du choix personnel des familles et de la liberté de choix de l'enseignement. (« Ah, tout de même ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

..., voire le maintien d'une école publique. Il s'agit pourtant d'un service public essentiel, dont dépend la survie de bon nombre de communes rurales. De nombreux maires, conscients de l'importance d'avoir sur leur commune une école publique accueillante, font de gros efforts financiers. Certaines petites communes risquent d'être contraintes de fermer des classes, pour le plus grand profit l'école privée de la commune voisine. Pourquoi leur imposer cette charge, alors que le service d'éducation qu'elles fournissent ne souffrait d'aucune carence ? D'autres ne pourront trouver l'investissement nécessaire à la création d'une école publique qui leur manque. Ce serait pourtant vital pour leur développement, car cela contribuerait au maintien des populations dans les campagnes et répondrait aux besoins...